Art. 17 ss LP
L’autorité de surveillance est seule compétente pour annuler une poursuite portant sur la même créance qu’une précédente poursuite déjà parvenue au stade de la réquisition de continuer la poursuite.
Valentin Rétornaz
Art. 22 LP
Un commandement de payer notifié au nom d’une association dépourvue de la personnalité juridique est nul ; le fait qu’un juge civil ait admis la personnalité juridique dans un précédent procès entre la poursuivante et le poursuivi ne lie pas l’autorité de surveillance si la question a été examinée à titre préjudiciel dans le cadre d’une procédure de mesures provisoires (preuve à futur).
Valentin Rétornaz
Art. 22 LP
Est abusive, et donc nulle, une poursuite introduite trois jours avant l’expiration de pourparlers au cours desquels il était question de retirer une précédente poursuite pour la même créance.
Art. 17 LP
Le tiers débiteur auquel on notifie le séquestre d’avoirs bancaires gérés par sa succursale étrangère a qualité pour se plaindre de la prétendue incompétence ratione loci de l’office des poursuites en raison du domicile à l’étranger tant du créancier que du débiteur.
Art. 20a 2 ch. 2 LP et art. 29 al. 3 Cst.
Le droit cantonal seul règle la question de l’assistance judiciaire devant l’autorité de surveillance ; le fait que la maxime d’office s’applique en matière de plainte ne peut exclure à lui seul le bénéfice de l’assistance judiciaire, si la cause présente certaines difficultés et si la requête n’est pas dépourvue de chances de succès ; in casu le débiteur contestait la saisie de son salaire, attaquant deux décisions adoptées à quelques jours d’intervalle par l’office, et le litige portait sur plusieurs questions de fait impliquant la production de nombreux documents ; la requête d’assistance judiciaire devait être admise, le débiteur ayant obtenu partiellement gain de cause.
Valentin Rétornaz
Art. 22 LP
Lorsque l’opposition n’a pas été valablement écartée, les actes de poursuite accomplis en vertu de la réquisition de continuer la poursuite sont nuls.
Valentin Rétornaz
Art. 20a 2 ch. 2 LP
L’application de la maxime inquisitoire n’interdit pas à l’autorité de surveillance de rejeter une réquisition de production d’un document par appréciation anticipée des preuves.
Valentin Rétornaz
Art. 17 ss LP
La lettre par laquelle l’office informe le débiteur qu’il ne parvient pas à comprendre un décompte que celui-ci lui a fourni et qu’il ignore sur quelle poursuite doit être imputé un montant qui lui a été versé ne constitue pas un acte de l’office contestable par la voie de la plainte.
Valentin Rétornaz
Art. 17 ss LP ; les tâches de l’autorité de surveillance ne peuvent être déléguées à plusieurs autorités ; l’autorité inférieure de surveillance peut être une autorité administrative. (voy. également TF 5A_307/2013 du même jour).
Valentin Rétornaz
Art. 20a 2 ch. 2 LP
L’obligation d’instruire d’office les plaintes ne dispense pas le plaignant de verser au dossier toutes les preuves en sa possession destinées à réfuter les motifs d’une décision de l’office ; lorsqu’un délai suffisant s’écoule entre la communication des observations de l’office et la décision de l’autorité de surveillance (in casu du 13 janvier au 2 avril), il y a lieu de présumer que le plaignant renonce à exercer son droit à la réplique.
Valentin Rétornaz
Art. 17 ss LP
Lorsque le débiteur déménage à l’étranger entre le dépôt de la réquisition de poursuite et la notification du commandement de payer, seul ce dernier est susceptible d’être annulé ; l’office peut révoquer une notification dans le délai pour porter plainte si le débiteur l’informe de son départ pour l’étranger (voy. également TF 5A_364/2013 du même jour).
Valentin Rétornaz
Art. 23 LP ; 2 CC
L’exécution du séquestre prononcé par un juge suisse d’une part de liquidation dans une succession appartenant à un héritier domicilié à l’étranger constitue un acte frappé de nullité ; si l’ordonnance de séquestre n’a pas été correctement notifiée, le débiteur ne commet aucun abus de droit à se prévaloir de la nullité en portant plainte contre l’exécution du séquestre plutôt qu’en contestant la décision de justice l’ayant ordonné.
Art. 17 et 268 LP
Une fois la faillite clôturée, il n’y a plus aucun intérêt à contester par la voie de la plainte le refus de porter certains biens à l’inventaire ; cette impossibilité vaut également pour le constat de nullité, la décision de clôture privant l’autorité de surveillance de toute compétence.
Valentin Rétornaz
Art. 17 ss et 240 LP ainsi que art. 731b CO
Lorsque la dissolution et la liquidation par voie de faillite de la plaignante est ordonnée en cours d’instruction de sa plainte, l’office des faillites la représente devant l’autorité de surveillance.
Valentin Rétornaz
Art. 36 LP, art. 112 al. 3 LTF
Le refus d’octroyer l’effet suspensif à une plainte doit être dûment motivé (voy. également TF 5A_81/2014 du 20 mars 2014).
Valentin Rétornaz
Art. 17 ss LP
Il n’appartient pas à l’office d’apprécier l’existence d’une créance valablement déduite en poursuite par la fille du débiteur pour en déduire qu’elle constitue un acte frauduleux au préjudice de sa mère et qu’elle tomberait ainsi sous le coup d’une interdiction d’aliéner ordonnée par le juge matrimonial ; l’action révocatoire est réservée.
Valentin Rétornaz
Art. 14 LP, 47 al. 1 OELP
L’autorité de surveillance n’a aucun pouvoir pour ordonner à l’administrateur spécial d’une faillite de restituer des honoraires perçus en trop ; il appartient au juge civil de se prononcer sur cette question.
Valentin Rétornaz
Art. 20a al.2 ch. 5 LP
Lorsque le débiteur porte plainte contre l’avis de saisie en invoquant la prescription, alors que la poursuite repose sur un titre de mainlevée définitive, l’autorité de surveillance n’abuse pas de son pouvoir d’appréciation en le condamnant aux frais et en lui infligeant une amende.
Art. 22 LP
En principe les décisions de justice s’imposent à l’office qui ne peut refuser de les exécuter sous prétexte qu’elles ont été rendues en contravention de la loi ; les jugements rendus par les tribunaux ne constituent pas des actes de poursuites auxquels l’art. 22 LP est applicable ; ils peuvent toutefois être nuls en application des principes généraux de procédure civile en la matière ; en pareil cas l’office peut refuser de les exécuter (in casu jugement de faillite rendu par un tribunal incompétent).
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Art. 17 LP
Le créancier poursuivant possède un intérêt suffisant à faire ouvrir deux dossiers séparés de poursuite en réalisation du gage pour deux créanciers solidaires, de manière à ce que deux certificats d’insuffisance du gage puissent être délivrés ; l’autorité de surveillance ne saurait refuser d’examiner la plainte au motif que l’ouverture d’un seul dossier, un des débiteurs étant uniquement désigné comme codébiteur solidaire de la dette garantie par gage, suffit à permettre la réalisation du gage.
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Art. 20a al.2 ch. 5 LP
Exemple de plainte abusive contre les frais de notification du commandement de payer.
Art. 17 LP
Une mesure de blocage d’un compte bancaire levée dans l’intervalle ne peut faire l’objet d’une plainte LP.
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Art. 17 ss LP
La procédure de plainte doit permettre la correction d’un acte illégal de l’office ; elle ne peut servir uniquement au constat de l’illégalité ; dès lors que la poursuite a été retirée en raison du paiement, le débiteur perd tout intérêt à la plainte qui peut être radiée du rôle.
Valentin Rétornaz
Art. 53 LP
Le changement de siège du débiteur en cours de poursuite ne modifie pas la compétence de l’autorité de surveillance qui demeure compétente pour juger de la validité du commandement de payer alors que la commination de faillite a été notifiée par un autre office.
Valentin Rétornaz
Art. 17 ss LP
La procédure de plainte doit être menée pour tous les actes de l’office séparément, le débiteur ne saurait contester directement devant l’autorité supérieure de surveillance un acte de l’office accompli durant l’examen d’une première plainte.
Valentin Rétornaz