Art. 20a al. 2 ch. 5 LP
Se comporte de manière téméraire le débiteur qui soutient honorer régulièrement certaines dettes sans produire les contrats et les quittances y afférents.
Art. 22 LP, art. 2 CC
Est nulle pour cause d’abus de droit la poursuite notifiée à un fonctionnaire personnellement pour le recouvrement des dettes de l’État lui-même.
Art. 17 ss LP
Le tiers revendiquant la propriété des biens n’a pas qualité pour porter plainte contre l’estimation de ceux-ci par l’office des poursuites ; il n’est admis d’exception que pour l’estimation des biens frappés d’un gage n’appartenant pas au débiteur et dont le créancier demande la réalisation.
Art. 20a al. 2 ch. 2 LP
La plainte dirigée contre l’état de collocation permet de faire valoir des vices de procédure dans l’élaboration de celui-ci ; devoir d’investiguer d’office les allégations du recourant quant à la disparition des pièces de la procédure par la faute d’un employé de l’office (niée en l’espèce vu les réponses fournies).
Art. 36 LP
L’octroi de l’effet suspensif à la plainte suspend l’exécution ex tunc de la décision de l’office ; le rejet de la plainte a pour conséquence de lui restituer son effet dès sa date, dans la mesure où un tel effet rétroactif est possible.
Art. 19 et 20a al. 3 LP
Le créancier poursuivant n’a aucun intérêt légitime à contester une décision qui lui est favorable ; une amende pour procédure abusive infligée à un justiciable est disproportionnée lorsque les propos « pas très polis et même parfois véhéments » (nicht sehr höflich und teils sogar sehr heftig) qu’il profère s’expliquent par l’obstination de l’office des poursuites à ne pas respecter la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Art. 22 LP
La nullité des jugements de faillite obéit à d’autres règles que la nullité des actes de poursuite ; condition auxquelles elle est soumise.
Art. 17 LP
Le failli a qualité pour se plaindre des conditions dans lesquelles un bien de la masse est réalisé de gré à gré dans le cadre de la liquidation sommaire de sa faillite, car un produit de réalisation trop faible augmentera le fardeau des dettes qu’il aura à supporter après la clôture de la procédure.
Art. 22 et 244 LP
L’omission de consulter le failli sur les productions des créanciers n’emporte pas nullité de l’état de collocation.
Art. 20a al. 2 ch. 2 LP
L’Autorité de surveillance établit d’office les faits pertinents ; elle peut inviter les parties à collaborer à la procédure ; ce faisant, elle doit préciser les faits sur lesquels porte cette collaboration ; elle ne saurait attendre des parties qu’elles procèdent spontanément aux éclaircissements nécessaires (Voir également TF 5A_902/2010 du 28 février 2011).
Art. 17 et 230a al. 2 LP
Si l’occupant d’un immeuble réalisé suite à la suspension de la procédure pour insuffisance d’actifs fait valoir l’existence d’un bail, la question doit être tranchée par le juge, et non par l’Autorité de surveillance ; l’occupant n’a pas qualité pour contester la vente de gré à gré de l’immeuble, au motif qu’il aurait déjà payé plusieurs mois de loyer à l’avance.