Art. 5 CL al. 3 , Art. 23 CL al. 1
Droit des cartels ; prorogation de for. Un litige relatif au droit des cartels est couvert par l’art. 5 ch. 3 CL. L’application de cette disposition n’est cependant pas obligatoire et les parties peuvent convenir d’un autre for au moyen d’une prorogation de for (art. 23 CL). En l’espèce, les parties ont conclu une letter of intent, dans le but d’examiner la possibilité de conclure un contrat de désignation de concessionnaire et de réparateur agréé. Cet accord précontractuel contient une prorogation de for en faveur des tribunaux italiens. Il est difficile d’envisager que des dispositions nationales, comme par exemple la Loi sur les cartels (LCart), puissent restreindre la possibilité de conclure une telle prorogation de for lorsque la Convention de Lugano s’applique au litige.
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi