Art. 144 LDIP ; art. 9 Convention sur la loi applicable en matière d’accident de la circulation routière
Recours de l’assureur-accidents du lésé contre l’assureur responsabilité civile de l’auteur du dommage ; application de l’art. 144 LDIP pour le droit de recours.
Art. 4 Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accident de la circulation routière
Interprétation de la notion d’implication dans l’accident au sens de l’art. 4 let. a et b de la Convention.
Art. 129 al. 3 LDIP
Actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité. Conditions d'application de l'art. 129 al. 3 LDIP ; cette disposition vise aussi la responsabilité du fait d'un produit.
Art. 129 al. 2 LDIP
Actes illicites, compétence du lieu de l'acte ou du lieu du résultat.