Assistance administrative en matière fiscale principe de spécialité sous l’angle personnel question juridique de principe. Déterminer si le principe de la spécialité revêt une dimension personnelle constitue une question juridique de principe (consid. 1.3). Interprétation des traités internationaux (consid. 3.3). L’assistance administrative prévue à l’ancien art. 26 CDI CH-US et par d’autres dispositions similaires doit respecter la spécialité sous un angle personnel (consid. 3.4-3.6). Le droit international n’exige pas que l’autorité requérante soit rendue expressément attentive aux réserves de finalité. Une indication en ce sens se justifie cependant en l’espèce au regard de l’insécurité existante (consid. 3.7).
Thierry Obrist, Martina Danz, Thierry Bornick, Doriano Cariboni, Valentina Manfredi