Possibilité pour une institution de prévoyance de se restructurer de manière fiscalement neutre, en particulier d’obtenir le différé de l’impôt sur les gains immobiliers au sens de l’art. 12 al. 4 let. a LHID, dans le cadre d’une opération d’asset swap. sur la base de l’art. 80 al. 4 LPP, indépendamment d’un cas de restructuration fiscalement neutre au sens des art. 24 al. 3 et 3quater LHID. Bien que l’art. 12 al. 4 let. a LHID n’y renvoie pas explicitement, l’art. 80 al. 4 LPP, pour autant que ses conditions soient remplies, permet de différer l’impôt sur les gains immobiliers comme dans un cas de restructuration fiscalement neutre. Les conditions posées par l’art. 80 al. 4 sont les suivantes : les avoirs transférés par l’institution de prévoyance continuent d’être affectés irrévocablement à la prévoyance des assurés ; et les bénéfices en question résultent d’une fusion ou d’une division (qui peut consister en un transfert de patrimoine avec reprise de droits patrimoniaux de l’entité ayant bénéficié du transfert). Dans la mesure où ces conditions sont réalisées en l’espèce, le gain immobilier doit être différé conformément à l’art. 12 al. 4 let. a LHID.
Thierry Obrist, Thierry Bornick, Solal Kurth