Prélèvement des droits de mutation lors du changement de direction d’un fonds de placement contractuel. Le fonds de placement n’ayant pas de personnalité juridique et ne pouvant ainsi pas être propriétaire des immeubles, le changement de direction entraîne un transfert de la propriété des immeubles de l’ancienne direction de la SA à la nouvelle direction de la SA. Ce transfert immobilier onéreux est soumis aux droits de mutation. Le caractère onéreux du transfert est créé par la reprise de dettes faite par la nouvelle direction en faveur de l’ancienne, portant sur les dettes hypothécaires contractées auprès de tiers créanciers et sur les obligations envers les investisseurs.
Thierry Obrist, Thierry Bornick, Solal Kurth