Soumission d’une autorisation de séjour à une taxe communale s’élevant à CHF 100.-. Aucune règle fédérale ou cantonale ne subordonne le séjour dans un lieu déterminé à une autorisation de police. Les communes ne sont pas compétentes pour soumettre l’établissement sur leur territoire à un régime d’autorisation (liberté d’établissement). Une taxe causale dépassant le simple émolument de greffe et les principes constitutionnels de la couverture de coûts et de l’équivalence, comme la taxe de CHF 100.- du cas d’espèce, doit impérativement reposer sur une base légale spécifique. En l’occurrence, la loi d’organisation municipale du canton du Tessin et le règlement communal (auquel est déléguée la tâche de fixer le montant des émoluments), ne suffisent pas au prélèvement de cette taxe.
Thierry Obrist, Thierry Bornick, Solal Kurth