Art. 117 LIFD al. 1, Art. 32ss CO, Art. 396 CO
Représentation en justice du contribuable ; obligations du mandataire en matière de respect du délai de recours dans le cadre d’un litige fiscal. En matière fiscale, le contribuable qui désigne textuellement un représentant sur sa déclaration d’impôt confirme l’existence d’une procuration. Le mandat qu’il délivre comprend notamment le pouvoir de faire toute démarche nécessaire à l’accomplissement de l’affaire confiée. Le mandataire doit en particulier s’assurer de la volonté de son mandant quant à un éventuel recours. Lorsqu’il ne peut pas obtenir préalablement l’aval de celui-ci et qu’il y a péril en la demeure, il doit entreprendre tous les actes nécessaires. La situation de fait permet de déduire la volonté claire du contribuable d’être représenté par sa fiduciaire pour le litige fiscal devant les autorités prévues aux art. 140 ss LIFD. La fiduciaire n’ayant pas été empêchée de recourir pour son client, celui-ci doit se laisser imputer l’inaction de sa mandataire.
Thierry Obrist, Thierry Bornick, Martina Danz, Doriano Cariboni, Valentina Manfredi