• Impôt sur le revenu

Frais d’entretien d’immeubles ; déduction des frais d’assainissement total ou de transformation complète d’un immeuble ; pratique « Dumont ». Pour déterminer si des frais d’entretien d’immeubles sont déductibles, tous les travaux effectués sur un immeuble nouvellement acquis – comme tous les autres frais immobiliers – doivent être examinés individuellement sur la base de leurs caractéristiques objectives afin de déterminer s’ils servent à rétablir un état antérieur de l’immeuble, respectivement s’ils ont pour effet de maintenir sa valeur et non de l’augmenter (consid. 4.6). Dès lors, la déductibilité des coûts des travaux d’un assainissement complet ou d’une transformation ou d’une extension complète (« nouvelle construction d’un point de vue économique ») doit également être examinée conformément à ce qui précède et ne peut être exclue d’emblée et dans son ensemble sur la base d’une approche économique (consid. 4.5).

• Impôt sur le revenu

Déductibilité des rachats LPP. La jurisprudence relative à la non-déductibilité des rachats de prévoyance lorsque le délai de blocage de l’art. 79b al. 3 LPP n’est pas respecté n’est pas applicable dans le cas d’espèce, dans la mesure où le rachat sert ici spécifiquement à financer une rente transitoire pour la période entre la retraite anticipée et l’âge ordinaire de l’AVS. Ce rachat n’a aucune influence sur le montant du capital vieillesse ou du capital de prévoyance. Du point de vue fiscal, cela signifie que l’apport en question ne permet pas d’accumuler un capital de prévoyance qui pourrait ensuite être perçu sous forme de capital avec une imposition privilégiée, mais qu’il sert à financer une prestation qui peut être perçue exclusivement sous forme de rente et qui est imposée au tarif normal. Le risque d’abus, que l’art. 79b al. 3 LPP vise à éviter, n’existe donc pas dans le cas d’espèce. En effet, le contribuable a fourni une prestation de CHF 62’050.40 provenant de sa fortune, dont la contrepartie est ensuite imposée au tarif normal en tant que rente. Si l’apport en capital n’était pas déductible, cette somme serait en fin de compte imposée à double.

• Impôt sur le revenu

Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux. La contreprestation obtenue contre l’octroi d’une servitude, lorsque celle-ci ne constitue pas une atteinte importante au sens de l’art. 12 al. 2 let. c LHID (ce qui serait alors traité comme une aliénation), est imposée au titre de revenu de la fortune immobilière. Elle n’est donc pas constitutive d’un gain en capital exonéré.