Art. 260ter CP
Organisation criminelle : la mise à disposition de sites internet ayant pour objectif de fournir des informations sur des thèmes relatifs à l’Islam et comprenant un forum de discussion des messages de revendication de prise d’otages, d’attentats et de menaces postés pour l’essentiel par des organisations proches de la mouvance Al-Qaïda réalise l’élément constitutif de soutien à une organisation criminelle.
Art. 303 et 307 CP
Une condamnation au sens de l’art. 303 CP présuppose que l’auteur connaissait avec certitude la fausseté de sa dénonciation, il ne suffit pas qu’il l’estimât éventuellement comme fausse. Se rend coupable de faux témoignage au sens de l’art. 307 CP celui qui prétend ne pas se rappeler les faits alors qu’il s’en souvient de même que celui qui ne se rappelle pas mais prétend savoir comment les événements se sont déroulés. Le dol éventuel suffit.
Art. 222 CP
Incendie par négligence : pour que l’élément de la négligence soit réalisé, il faut que l’auteur ait, d’une part, violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et que, d’autre part, il n’ait pas déployé l’attention et les efforts que l’on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir. Faire un feu de 10 à 15 bûches dans une cheminée en bois à foyer ouvert dans un chalet également en bois, alors que la prudence commandait de faire un feu normal (4 à 5 bûches) et de le surveiller est une violation fautive du devoir de prudence, de sorte que ce comportement tombe sous le coup de l’art. 222 al. 1 CP.
Art. 240, 242 CP et 146 CP
Fabrication de fausse monnaie, mise en circulation de fausse monnaie, escroquerie : le cas de peu de gravité de fabrication de fausse monnaie est admis pour la fabrication de huit coupures de 200 francs. Il y a concours réel entre la fabrication de fausse monnaie et la mise en circulation de fausse monnaie. Il y a également un concours réel entre la mise en circulation de fausse monnaie et l’escroquerie (changement de jurisprudence), dans la mesure où celui qui met en circulation de la fausse monnaie commet en règle générale du même coup une escroquerie. Des machinations astucieuses allant au-delà de la remise de la fausse monnaie ne sont pas nécessaires.
Art. 42 al. 4 CP
Problématique spécifique dans le droit de la circulation routière. En cas de concours imparfait avec une contravention, il faut ajouter une amende (c. 8.3).
Art. 122ss CP
Lésions corporelles commises à l’occasion d’un match de hockey sur glace : plus la violation des règles du jeu applicables à la compétition donnée et destinées à protéger l’intégrité corporelle des joueurs est grossière, moins on admettra la réalisation du risque inhérent au jeu et plus une responsabilité pénale du joueur sera envisageable.
Art 112 CP
Assassinat : rappel de la différence entre l’assassinat et le meurtre.
art. 122 al. 3 CP
La clause générale de l’art. 122 al. 3 CP a pour but d’englober les cas de lésions du corps humain ou de maladies, qui ne sont pas cités par l’art. 122 CP, mais qui entraînent néanmoins des conséquences graves sous la forme de plusieurs mois d’hospitalisation, de longues et graves souffrances ou de nombreux mois d’incapacité de travail. Il faut procéder à une appréciation globale et plusieurs atteintes, dont chacune d’elles est insuffisante en soi, qui peuvent contribuer à former un tout représentant une lésion grave.
Art. 125 CP
Intervention chirurgicale : une intervention de chirurgie esthétique constitue une atteinte à l’intégrité corporelle qui est justifiée par le consentement éclairé du patient, ce qui suppose que le praticien renseigne suffisamment le malade pour que celui-ci donne son accord en connaissance de cause. Le médecin doit donner au patient, en termes clairs, intelligibles et aussi complets que possible, une information sur le diagnostic, la thérapie, l’opération, les chances de guérison, éventuellement sur l’évolution spontanée de la maladie et les questions financières, notamment relatives à l’assurance. Cas échéant, c’est à l’accusation de prouver une violation du devoir d’information du médecin. In casu : examen du contenu de l’information fournie dans le cas d’un lifting des seins.
Art. 123 CP
Une tonsure totale des cheveux sur une fille de 13 ½ ans constitue une lésion corporelle simple : il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique qui n’est pas de peu d’importance dès lors qu’elle revient à priver la victime de l’intégralité de sa chevelure, propre à générer des souffrances psychologiques et dont les effets sont d’une certaine durée et d’une certaine importance.
Art. 139 CP, art. 140 CP
Brigandage, vol : celui qui passe outre avec violence à la résistance effective de la victime, afin de lui arracher son sac à main, commet un brigandage et non pas un vol à l’arraché.
Art. 146 CP
L’envoi d’une facture pour une prestation inexistante peut être constitutif d’astuce et constituer une escroquerie, quand bien même il ne s’agirait pas d’un faux dans les titres (rappel de l’ATF 120 IV 4).
Art. 138ch. 1 al. 2 CP
S’ agissant du transfert d’une somme d’argent, on peut concevoir deux hypothèses : soit les fonds sont confiés à l’auteur par celui qui les lui remet, soit les fonds sont confiés par celui en faveur duquel l’auteur les encaisse. Pour que l’on puisse parler d’une somme confiée, il faut cependant que l’auteur agisse comme auxiliaire du paiement ou de l’encaissement, en tant que représentant direct ou indirect, notamment comme employé d’une entreprise, organe d’une personne morale ou fiduciaire. Cette condition n’est pas remplie lorsque l’auteur reçoit l’argent pour lui-même, en contrepartie d’une prestation qu’il a fournie pour son propre compte, même s’il doit ensuite verser une somme équivalente sur la base d’un rapport juridique distinct. L’inexécution de l’obligation de reverser une somme ne suffit pas à elle seule pour constituer un abus de confiance.
Art. 141bis CP
Bénéficier d’une erreur de programmation d’un bancomat qui augmente la limite de crédit disponible proportionnellement à la hauteur du dernier retrait et soutirer ainsi plus de 130'000 francs n’est pas constitutif d’une utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP), mais éventuellement d’une appropriation illégitime (art. 137 CP), de vol (art. 139 CP) ou d’abus de cartes-chèques et de cartes de crédit (art. 148 CP).
Art. 157 CP
Usure : un logement sous-loué pour un montant supérieur de 38% à la location de base n’est pas forcément en disproportion évidente avec la contre-prestation fournie dans la mesure où le montant de la sous-location correspond aux loyers qu’il est d’usage de payer pour des objets analogues au lieu considéré.
Art. 162 CP
Violation du secret de fabrication ou du secret commercial ; constitue un secret, toute connaissance particulière qui n’est ni de notoriété publique ni facilement accessible et que son détenteur a un intérêt légitime à garder secrète. Des informations précises sur le rendement de machines constituent des secrets commerciaux, l’entreprise disposant de ses machines a un intérêt digne de protection à ce que ces données ne parviennent pas à la connaissance de tiers et encore moins à celles d’entreprises concurrentes, puisqu’elles peuvent avoir une incidence sur le résultat commercial.
Art. 197 CP
Pornographie, images d’enfants nus : des photographies prises au vol d’une fillette assise nue sur une chaise longue, sans aucune participation demandée à l’enfant, ne réalisent pas l’infraction de pornographie avec des enfants.
La notion d’infraction au sens de l’art. 2 al. 1 LAVI suppose non seulement la réalisation des éléments constitutifs objectifs de l’infraction, mais elle implique également que l’auteur ait agi intentionnellement ou par négligence (le cas d’espèce concerne une erreur sur les faits).