Carences dans l’organisation de la société ; situation de blocage. L’existence de divergences au sein d’un conseil d’administration sur le fait de savoir qui est administrateur ne suffit pas à reconnaître une situation de blocage. Si tel était le cas, il y aurait un défaut d’organisation à chaque fois qu’une personne estime qu’un administrateur est inscrit à tort au registre du commerce. En l’espèce, malgré des dissensions entre l’administrateur requérant et son frère au sein du conseil d’administration, l’inscription d’un troisième membre en tant qu’administrateur assure la continuation de prise de décisions par le conseil d’administration. Le litige en cours sur la composition du conseil d’administration n’empêche pas son fonctionnement. Ainsi, en l’absence de situation de blocage, il n’y a pas carence dans l’organisation de la société.
Ulysse DuPasquier, Livia Crétin
Carence dans l’organisation d’une société anonyme faisant partie de l’actif d’une succession ; action de l’exécuteur testamentaire et intervention accessoire d’un héritier à titre individuel. Lorsque les héritiers membres de la communauté héréditaire sont en commun actionnaire (unique) d’une société, l’exécuteur testamentaire a, en tant qu’administrateur de la succession, la faculté d’introduire l’action pour carences dans l’organisation de cette société en vertu de l’art. 731b CO. Les héritiers sont titulaires des droits successoraux ; par conséquent chaque héritier a un intérêt juridique individuel à intervenir dans la procédure ; il peut donc intervenir seul au procès en qualité d’intervenant accessoire indépendant. A ce titre, il est libre de procéder indépendamment de l’exécuteur testamentaire et peut même adopter une position en contradiction avec celle de celui-ci.
Olivier Hari, Hervé N’Zita, Mickaël Vuilleumier