Art. 956 CO
Droit exclusif à l’utilisation d’une raison de commerce. La société anonyme qui utilise dans sa raison de commerce un signe déjà utilisé par une entreprise individuelle depuis de nombreuses années doit apporter la preuve d’un accord autorisant cette utilisation. Dans le cas contraire, le juge des mesures provisionnelles peut sans arbitraire tenir pour actuellement vraisemblable (art. 261 al. 1 CPC), que l’entreprise individuelle est lésée dans les droits qui lui sont conférés par les art. 956 al. 1 et 2 CO, 3 al. 1 let. d et 9 al. 1 LCD, et qu’elle encourt un préjudice difficilement réparable.
Floriane Piguet, Leila Oufkir, Lino Hänni