Droit du travail

TF 4A_278/2013

2013-2014

Art. 324 CO

Demeure de l’employeur ; travailleuse épouse de l’entrepreneur en situation de séparation ; démission par acte concluant ; exception d’inexécution. Une offre de service « pour la forme » n’est pas constitutive d’un cas de demeure de l’employeur si le travailleur ne démontre pas en quoi l’employeur empêchait l’exécution du travail.