Art. 163, 321a, 340, 340c CO
Devoir de fidélité ; prohibition de concurrence ; juste motif ; peine conventionnelle. L’obligation de fidélité résultant de l’art. 321a CO est susceptible d’être élargie contractuellement et sa violation peut être sanctionnée par une peine conventionnelle. Notamment, une clause de prohibition de concurrence peut prévoir qu’elle déploie ses effets pendant et après le contrat. Si en raison d’un motif justifié la résiliation du contrat rend caduque la clause de prohibition de concurrence après la fin des rapports de travail, l’interdiction de concurrence reste néanmoins valable jusqu’au terme du délai de congé.
Jean-Philippe Dunand, Nicolas Brügger, Héloïse Rosello
Art. 305, 321b CO
Obligation de restituer ; prêt à usage consenti par l’employeur. Lorsque l’employeur cède gratuitement l’usage d’une montre avec charge de restitution à son employé, sans que cela ait un lien direct avec l’accomplissement du travail, on est en présence d’un contrat indépendant de prêt à usage. Le travailleur ayant l’obligation de restituer l’objet, il supporte le fardeau de la preuve concernant cette remise. Dans l’hypothèse de la disparition de l’objet prêté, on ne saurait retenir qu’en ne prévoyant pas une procédure spéciale pour la restitution de l’objet, l’employeur ait commis une faute concomitante qui libérerait le travailleur de toute obligation de restitution. Le fait d’avoir remis un décompte final ainsi qu’un certificat de travail ne prive par ailleurs pas l’employeur du droit de réclamer l’objet prêté.
Jean-Philippe Dunand, Nicolas Brügger, Héloïse Rosello