Droit du travail

ATF 134 II 265

2008-2009

Art. 18, 27 LTr, art. 26 OLT 2

Interdiction du travail dominical, exception en faveur des magasins ("shops") des stations-service situés le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique. Cas du canton de Genève. Principe de l'interdiction de travailler le dimanche et aperçu des dérogations possibles (consid. 4.1); objet du litige (consid. 4.2). Notion "d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique": portée et but de l'art. 26 al. 4 OLT 2 (consid. 5).