Droit du travail

ATF 134 III 570

2008-2009

Rappel des principes applicables en la matière, en particulier lorsque l'Etat étranger a conclu un contrat de travail (consid. 2). Une mission d'expert-juriste au sein d'une commission des Nations Unies n'est pas un emploi subalterne; l'immunité de juridiction de l'Etat employeur doit être reconnue en cas de litige (consid. 3).