Exécution forcée

Art. 56 LP

La notification d’une décision de l’autorité supérieure de surveillance déclarant irrecevable un recours contre une décision de l’autorité inférieure ne constitue pas un acte de poursuite auquel l’art. 56 LP serait applicable.

Art. 56 LP

La décision de mainlevée est un acte de poursuite qui ne doit pas être notifié durant les féries ; la violation d’une telle règle n’entraîne pas la nullité de la décision, mais le report de ses effets à l’issue des féries.