Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et l’ancienne République Populaire Fédérale de Yougoslavie relative aux assurances sociales.
La convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et la Yougoslavie a été dénoncée pour la fin du mois de mars 2010. Pour savoir si elle s’applique au cas d’un ressortissant de l’actuelle République du Kosovo, il y a lieu de prendre en considération le moment de la naissance du droit à une rente AI, et non celui à laquelle la décision a été rendue.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp