Art. 282 ch. 1 al. 2 CP
Fraude électorale. Ne se rend pas coupable de la violation de l’art. 282 ch. 1 al. 2 CP celui qui se limite à remplir des bulletins de vote pour le compte de tiers, sans prendre aucune autre mesure afin qu’ils soient transmis à l’autorité. Encore faut-il qu’il envoie les bulletins par correspondance ou qu’il les dépose dans l’urne prévue à cet effet, faute de quoi la constatation de la volonté populaire n’est pas susceptible d’être mise en danger.