(BJP N°503)
Rupture de ban ; droit transitoire (CP/StGB 291, 2 al. 2, a55; disp. finale de la modification du CP du 13.12.2002 ch. 1 al. 2). La rupture de ban est une infraction qui punit la non soumission à une décision exécutoire d’expulsion du territoire suisse rendue par une autorité compétente judiciaire ou administrative. Selon le chiffre 1 al. 2 des dispositions finales de la modification du CP du 13.12.2002, les peines accessoires, soit l'incapacité d'exercer une charge ou une fonction (art. 51 ancien), la déchéance de la puissance paternelle ou de la tutelle (art. 53 ancien), l'expulsion en vertu d'un jugement pénal (art. 55 ancien), l'interdiction des débits de boisson (art. 56 ancien) sont supprimées ex lege à l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles ont été prononcées en vertu de l'ancien droit. Dès lors, l’insoumission à une décision d’expulsion prononcée par le juge pénal avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, mais jugée postérieurement au 1.1.2007 n’est pas punissable.