Assistance au suicide d’une personne en bonne santé ; application de la LPTh. Le TF annule la condamnation d’un médecin ayant prescrit à une femme de 86 ans, en bonne santé, une substance létale (pentobarbital) pour qu’elle puisse se suicider. La LPTh ne s’applique que lorsque la prescription de pentobarbital repose sur une indication médicale, c’est-à-dire lorsqu’elle poursuit un but thérapeutique lié à une volonté d’abréger les souffrances découlant de la maladie. En l’espèce, tel n’est pas le cas, de sorte que le comportement ne relève pas de la LPTh. La cause est renvoyée à l’instance inférieure pour qu’elle examine si le comportement doit être sanctionné selon la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup).
Allison Beretta, Marie Desaules, Camille Montavon
Tentative d’instigation à assassinat ; fixation de la peine. La qualification d’assassinat au sens de l’art. 112 CP s’impose lorsque la faute de l’auteur se distingue nettement de celle d’un meurtrier au sens de l’art. 111 CP. Tel est le cas lorsque l’analyse de l’ensemble des circonstances externes (comportement) et internes de l’acte (mobile, but) révèle un mépris complet pour la vie d’autrui chez un individu guidé par la volonté de satisfaire ses besoins égoïstes. La conclusion d’un acte contractuel aux fins d’engager un tueur à gages est notamment un élément pertinent dans ce cadre. Au stade de la fixation de la peine, les conséquences des actes constitutifs de la tentative et l’absence de résultat doivent être appréciées à charge et à décharge lors de l’application de l’art. 47 CP. Enfin, la mesure particulière dans laquelle se réalisent des circonstances aggravantes ou atténuantes ayant conduit à une extension du cadre de la peine peut être prise en compte pour déterminer la quotité de la peine, sans que ceci ne constitue une violation du principe de « Doppelverwertungsverbot ».
Camille Montavon, Allison Beretta