Art. 34 PPF, 242 CP
(BJP N°558)
Mise en circulation de fausse monnaie ; qualité de partie civile. Dans le cas d’une infraction de mise en circulation de fausse monnaie, l’action civile ne peut être exercée que par ceux auxquels l’auteur de l’infraction a directement, personnellement et intentionnellement remis de la fausse monnaie. La qualité de partie civile doit être refusée, à toute autre personne qui subit un dommage réfléchi du fait de la remise des faux billets par la victime directe de l’infraction.