Art. 240, 242 CP et 146 CP
Fabrication de fausse monnaie, mise en circulation de fausse monnaie, escroquerie : le cas de peu de gravité de fabrication de fausse monnaie est admis pour la fabrication de huit coupures de 200 francs. Il y a concours réel entre la fabrication de fausse monnaie et la mise en circulation de fausse monnaie. Il y a également un concours réel entre la mise en circulation de fausse monnaie et l’escroquerie (changement de jurisprudence), dans la mesure où celui qui met en circulation de la fausse monnaie commet en règle générale du même coup une escroquerie. Des machinations astucieuses allant au-delà de la remise de la fausse monnaie ne sont pas nécessaires.