Abus d’autorité ; dessein de nuire à autrui ; préjudice et acte de contrainte. Pour retenir le dessein de nuire à autrui de l’art. 312 CP, le lésé doit avoir subi un préjudice non négligeable, lequel peut résider dans l’acte de contrainte lui-même. Lorsque l’autorité ou les fonctionnaires usent d’une contrainte excessive consciemment et volontairement, ils acceptent ou s’accommodent de causer un préjudice à autrui. La légitimité du but poursuivi n’est pas pertinente pour l’examen des éléments constitutifs.
Marie Desaules, Naomie Victoire Jade Dieudonné, Debora Martella
Art. 321 CP.
Le médecin-conseil d’un employeur est condamné par le Tribunal cantonal pour violation de son secret professionnel pour avoir communiqué à l’employeur des informations excessivement détaillées du patient expertisé. Le médecin interjette recours au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral est d’avis que tout titulaire du titre de médecin est soumis au secret professionnel en vertu de l’art. 321 CP, peu importe qu’il agisse en qualité d’expert et médecin-conseil de l’employeur et non de médecin traitant du patient. Il rejette également l’argument selon lequel l’intéressé aurait consenti à la révélation, en considérant qu’en vertu de l’art. 328b CO et du Manuel de formation au cabinet médical FMH, le médecin-conseil était en droit de transmettre à un employeur exclusivement les informations concernant le moment auquel l’incapacité de travail a commencé, sa durée, son étendue et son origine (maladie ou accident). Le Tribunal fédéral retient également que les éléments subjectifs de l’infraction sont réalisés, partant confirme la condamnation du médecin-conseil.
Maëlle Le Boudec
Art. 320 CP.
Dans le cadre du renvoi de Christophe Mörgeli de son poste à l’Université de Zürich, un rapport est établi sur la qualité des thèses rédigées sous sa direction. Ayant pris connaissance de ce rapport, Katharina Riklin, membre du Conseil de l’Université, déclare à un journaliste que le rapport sera publié prochainement et que « cela ne se présente pas bien pour lui ». Le Tribunal fédéral confirme le jugement du Tribunal cantonal et condamne Madame Riklin pour violation du secret de fonction selon l’art. 320 CP. Il estime en effet, que l’obligation de garder un secret ne doit pas obligatoirement être prévue dans une loi au sens formel et qu’il suffit qu’elle soit inscrite dans le règlement interne de l’Université. Dans le cas d’espèce, le fait que le Conseil de l’Université de Zürich soit élu par le Conseil d’Etat et soit chargé d’une tâche d’intérêt public remplit par ailleurs les conditions d’application de l’art. 320 CP.
Lucien Colliander
Art. 321 CP
Violation du secret professionnel. La décision de la Cour suprême concernant la libération de l’accusé à partir de la relation avocat-client peut être portée en appel par le dépôt d’une plainte dans les affaires publiques.
Art. 312 CP
Abus d’autorité. L’abus d’autorité peut également être retenu lorsqu’un policier, dans l’exercice de ses fonctions, commet un geste impulsif, tel un coup, en réponse à une injure émanant d’une personne interpellée se trouvant sous sa garde.
Art. 312 CP
Abus d’autorité. Il se justifie de soumettre à une prise d’immobilisation du bras et de menotter le passager d’un véhicule dont le conducteur fait l’objet d’un contrôle de police, dès lors que le passager insulte les policiers, refuse de s’identifier et tente de s’éloigner ainsi que de se soustraire de force à une appréhension physique. Dans un tel cas, l’élément constitutif objectif de l’abus d’autorité fait défaut.
Art. 312 CP
Abus d’autorité. Il se justifie de soumettre à une prise d’immobilisation du bras et de menotter le passager d’un véhicule dont le conducteur fait l’objet d’un contrôle de police, dès lors que le passager insulte les policiers, refuse de s’identifier et tente de s’éloigner ainsi que de se soustraire de force à une appréhension physique. Dans un tel cas, l’élément constitutif objectif de l’abus d’autorité fait défaut.