Art. 8 et 15 ALCP ; Annexe II à l’ALCP ; art. 1 let. a point ii et let. f point ii, art. 2 § 1 et art. 3 § 1 du Règlement (CEE) no 1408/71 ; art. 39 LAI et art. 42 al. 1 LAVS
Notion de travailleur et de membre de famille. L’exigence de la nationalité suisse pour le droit à la rente extraordinaire d’invalidité est contraire au principe de non discrimination fondée sur la nationalité, prévu par le Règlement.
Art. 42 LAI ; art. 37 al. 3 let. e et art. 38 RAI ; art. 9 LPGA ; art. 8 al. 1 et 2 et art. 9 Cst.
« L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie » ne comprend ni « l’aide (directe ou indirecte) de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les « soins » ou la « surveillance personnelle »; La Circulaire de l’OFAS est conforme à la Constitution.
Règlements (CEE) no 1408/71 et no 1612/68, en relation avec l’art. 2 al. 2 et l’art. 6 al. 3 OAMal
Les Règlements ne sont pas applicables à un ancien fonctionnaire du Conseil de l’Europe.
Art. 9 al. 2 annexe I ALCP ; art. 7 § 2 du Règlement (CEE) no 1612/68, en relation avec l’art. 84 al. 2 et l’art. 86 OPA
Pour l’octroi d’une allocation pour changement d’occupation, il convient de prendre en considération les périodes pendant lesquelles un citoyen italien a exercé une activité dangereuse pour un employeur en Italie.
Art. 1 let. b et art. 5 al. 3 ALCP ; art. 9 LAI
Un mineur atteint d’une infirmité congénitale ne peut pas se prévaloir de la jurisprudence relative à la libre prestation de services (telle que prévue par le Traité CE) pour prétendre à la prise en charge des coûts d’un traitement ambulatoire suivi en Allemagne.
Art. 9 al. 1 et art. 14 OLAA (maladies professionnelles)
Cause prépondérante d’un carcinome bronchique chez une personne exposée à des poussières d’amiante et consommatrice de cigarettes.
Art. 10, art. 16, art. 18, art. 19 al. 1 LAA
Examen prématuré du lien de causalité adéquate ; jurisprudence relative aux traumatismes de type « coup du lapin » à la colonne cervicale.
Art. 6 al. 1 LAA
En l’état actuel de la science médicale, les résultats d’une tomographie par résonance magnétique fonctionnelle n’ont pas de valeur probante pour statuer sur le rapport de causalité entre les symptômes présentés par un assuré et un traumatisme par accélération cervicale ou un traumatisme équivalent.
Art. 49 al. 4, 16 LPGA et art. 129 OLAA
Art. 49 al. 4, art. 16 LPGA, en relation avec l’art. 129 OLAA; L’assurance-invalidité n’est pas liée par l’évaluation de l’invalidité de l’assurance-accidents; L’Office AI n’a pas qualité pour recourir contre la décision sur opposition de l’assureur-accidents (droit à la rente ou taux d’invalidité).
Art. 22 LAA et 17 al. 1 LPGA
Art. 22 LAA (teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002), en relation avec l’art. 17 al. 1 LPGA : la disposition de la LAA n’a pas été adaptée suite à l’élévation progressive de l’âge de la retraite dans l’AVS; Il s’agit d’une lacune que le juge peut et doit rectifier.
Art. 51 al. 1et 2, en relation avec l’art. 49 al. 1 et 3 LPGA
Celui qui entend contester le refus de prestations communiqué à tort (par l’assureur-accidents) selon une procédure simplifiée doit en principe le déclarer dans un délai d’une année.
Art. 37 al. 2 et l’art. 61 OLAA, en relation avec l’art. 21 al. 4 LPGA
Une réduction des prestations peut être appliquée, par l’assureur-accidents, lorsque l’assuré refuse de se soumettre à un traitement raisonnablement exigible; Une mise en demeure écrite doit être adressée à l’assuré.
Art. 37 al. 3 LAA, en relation avec l’art. 21 al. 1 et 2 et l’art. 82 al. 1 LPGA
Maintien, sous l’empire de la LPGA, d’une réduction des prestations versées aux survivants en raison de la commission d’un crime ou d’un délit par l’assuré.
Art. 66 al. 4 LTF
Les assureurs-accidents ne sont pas visés par la gratuité de la procédure prévue par l’art. 66 al. 4 LTF.
Art. 13 al. 1 LACI
L’activité exercée dans le cadre d’un emploi temporaire conclu avec l’Etat pour permettre d’obtenir l’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation n’est pas une activité soumise à cotisations au sens de la disposition légale.
Art. 15 et 23 LACI, art. 40b OACI
Une correction du gain assuré au sens de la disposition réglementaire doit avoir lieu en principe également lorsque l’invalidité n’ouvre pas droit à une rente.
Art. 23 LACI ; art. 40b OACI
L’atteinte a lieu « immédiatement avant » le chômage (art. 40b OACI) lorsque la diminution de la capacité de gain n’a pas (encore) eu d’effet sur le salaire déterminant pour le calcul du gain assuré.
Art. 1 al. 3, art. 59c al. 4, art. 101 LACI ; art. 81e al. 4 OACI
La décision de l’organe de compensation, et celle de l’autorité cantonale agissant sur délégation de compétence, peuvent faire l’objet d’un recours devant le TAF.
Art. 92 al. 7 LACI (teneur du 1er juillet au 31 mars 2006) ; art. 122a OACI (teneur depuis le 1er juillet 2003)
Les dépenses extraordinaires (honoraires d’un tiers consultant, indemnité pour tort moral) pour la résolution d’un conflit (licenciement de cadres) ne constituent pas des frais à prendre en compte et ne donnent pas lieu à une indemnisation du fond de compensation.
Art. 51 al. 1 let. b LACI
Naissance du droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité.
Art. 66 al. 4 LTF, art. 76, al. 1 let. c LACI
Les cantons et organes d’exécution désignés par les cantons sont dispensés des frais judiciaires.
Art. 69 al. 1bis LAI
Cette disposition ne constitue pas une base légale suffisante pour réclamer une avance de frais dans une procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances.
Art. 28 al. 2bis et 2ter LAI ; art. 27bis RAI
Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité.
Art. 73 al. 1, art. 73 al. 2 let. c, art. 75 al. 1 LAI (teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2003) ; art. 100 al. 1 let. b, 101 al. 2, 106 al. 2 et art. 107 al. 3 RAI
L’exigence d’un droit à la rente ou à une mesure de réadaptation (exigée depuis 2003) pour fonder le droit aux subventions des homes est licite, même si la base légale n’a été modifiée qu’au 1er janvier 2004 seulement;
Art. 35 al. 4 LAI ; art. 82 RAI, en relation avec l’art. 71ter al. 1 RAVS ;
La rente complémentaire d’invalidité pour enfant ne peut pas être versée directement à l’enfant majeur (silence qualifié du législateur).
Art. 39 LAI ; art. 42 al. 1 LAVS : ALCP ; Règlement (CEE) no 1408/71;
Notion de travailleur et de membre de famille. L’exigence de la nationalité suisse pour le droit à la rente extraordinaire d’invalidité est contraire au principe de non-discrimination fondée sur la nationalité, prévu par le Règlement.
Art. 43bis, al. 5 ; art. 66bis RAVS, en relation avec l’art. 9 LPGA et les art. 42, al. 3 LAI, 37, al. 2 let. c et al. 3 let. e, 38 RAI
En ne tenant pas compte du besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie pour fixer le degré d’impotence dans l’AVS (contrairement à l’AI), le Conseil fédéral n’a pas violé l’égalité de traitement ni l’interdiction de discrimination (art. 8, al. 1 et 2 Cst.).
Art. 6 al. 2 OMAI, en relation avec l’art. 21 al. 4 LPGA
L’assuré est tenu de participer aux frais de remplacement d’un moyen auxiliaire devenu prématurément inutilisable en raison d’une violation grave de son obligation d’en prendre soin.
Art. 41 LAI, en relation avec l’art. 17 al. 1 LPGA
Sens et portée de la notion « modification notable » du degré d’invalidité comme condition de révision de la rente; Une modification peu importante de l’état de fait déterminant peut donner lieu à une révision de la rente, dans la mesure où elle justifie le passage à un échelon de rente différent.
Art. 28 al. 2 et art. 5 al. 1 LAI ; art. 27 RAI (teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002) ; art. 27bis RAI (teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2003) ; art. 16 LPGA
L’incapacité d’exercer une activité lucrative ou d’accomplir les travaux habituels résultant des efforts consentis dans l’autre domaine d’activité ne peut être prise en considération qu’à certaines conditions spéciales.
Art. 25 al. 1 et art. 42 al. 1 LAMal
Les prestations que le médecin se dispense à lui-même n’entrent pas dans les prestations à charge de l’assurance-maladie obligatoire.
Art. 35 al. 2 let. a LAMal ; art. 36 et art. 55a LAMal
La limitation de l’admission des fournisseurs de prestations ne s’étend pas aux institutions de soins ambulatoires ni aux médecins salariés travaillant pour elles.
Art. 2 al. 2 et art. 6 al. 3 OAMal
La notion de « couverture analogue » au sens de l’art. 6 al. 3 OAMal ne diffère pas fondamentalement de celle utilisée à l’art. 2 al. 2 OAMal; L’existence d’une pratique contraire à la loi, dans d’autres cantons, ne permet pas d’invoquer le principe de l’égalité de traitement dans l’égalité.
Art. 52 al. 1 let. b LAMal
Caractère exhaustif de la Liste des spécialités (refus de prise en charge du « New Fill ».
Art. 56, 39 al. 1 let. e LAMal et 25 al.1 et 2 LPGA
L’assureur-maladie peut en principe faire valoir une prétention en restitution de prestations contre un hôpital qui possède plus de lits que ne l’autorise la planification hospitalière cantonale.
Art. 1a al. 2 let. b LAMal ; art. 4 LPGA
Notion d’accident; Facteur extérieur (heurt contre le volant d’une auto tamponneuse); Changement de jurisprudence.
Art. 16e al. 2 et art. 11 al. 1 LAPG
Base de revenu prise en considération pour le calcul de l’allocation de maternité versée à une personne exerçant une activité indépendante.
Art. 10 ; art. 28 al. 1 et 29 al. 1 RAVS
Les chiffres 2112 et 2113 des Directives de l’Office fédéral des assurances sociales sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG (DIN) ne sont pas conformes à la loi et au règlement.
Art. 5 al. 2 ; art. 12 al. 1 ; art. 14 al. 1 et art. 9 LAVS ; art. 7 let. h RAVS
Les honoraires d’administrateurs sont considérés comme salaire déterminant à condition d’être payés en faveur des mandataires en personne (changement de la jurisprudence instaurée par l’ATFA 1953 p. 275, c. 5).
Art. 5 al. 2 ; art. 8 let. a RAVS ; art. 105 OPers
Notion de cotisations réglementaires (versements effectués à la Caisse fédérale de pensions Publica par le DDPS à titre de capitaux de couverture dans le cadre de la mise en retraite anticipée de certains employés).
Art. 9 al. 2 let. e ; art. 18 al. 1 RAVS ; art. 33 al. 1 let. d LIFD
Les versements qu’une personne de condition indépendante effectue à une institution de prévoyance professionnelle peuvent être déduits du revenu brut déterminant.
Art. 3 al. 1 et 9 ; art. 17 et 23 RAVS ; art. 18 al. 2 LIFD;
Les immeubles que les héritiers conservent dans leur fortune en qualité de biens commerciaux servent – à l’image du droit fiscal – à une activité lucrative indépendante au sens de la LAVS, même si l’activité commerciale du défunt n’est pas poursuivie.
Art. 52 al. 3 : art. 81 et 82 aRAVS ; art. 89 ORC ;
Prescription de la prétention en dommages-intérêts.
Art. 41bis, al. 1 RAVS, en relation avec l’art. 26 al. 1 LPGA
Les créances des cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires.
Art. 23 LFLP (teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004)
Répartition des bénéfices de transition durant un délai transitoire.
Art. 5 al. 2 LFLP ; art. 16 al. 1 OLP ; art. 37 al. 5 et art. 49 al. 2 LPP
Le consentement écrit du conjoint n’est pas une condition pour le paiement des prestations de vieillesse selon l’art. 16 al. 1 OLP à la suite de la survenance de l’âge de la retraite.
Art. 5 al. 1 let b LFLP ; art. 18 let. a art. 20a, al. 1 let b, art. 22 al. 1 LPP, en relation avec l’art. 2 al. 2 CC
Pas d’abus de droit manifeste lorsque l’assuré se fait indépendant afin de léguer la prestation de sortie à son frère.
Art. 37 al. 4, art. 57 et art. 61 let. a LPGA
La gratuité de la procédure prévue à l’art. 61 let. A LPGA vaut également dans un litige portant sur la rémunération de l’avocat d’office dans la procédure administrative en matière d’assurances sociales.
Art. 44 et art. 55 al. 1 LPGA; art. 19 PA
Le droit de collaborer lors de la mise en œuvre d’une expertise médicale dans la procédure d’instruction en matière d’assurances sociales est réglé à l’art. 44 LPGA de manière exhaustive, en ce sens que la loi fédérale ne confère pas à l’assuré le droit de s’exprimer préalablement sur les questions posées à l’expert par l’administration.
Art. 17 al 1 LPGA
Sens et portée de la notion « modification notable » du degré d’invalidité comme condition de révision de la rente.
Art. 50 LPGA
Légalité d’une transaction pendant une procédure cantonale de recours portant sur une mesure de suspension de l’indemnité journalière (LACI).
Art. 64 LPGA
Cette disposition ne s’applique pas lors que plusieurs traitements ambulatoires sont appliqués, dont la prise en charge incombe à des assureurs différents; Pas d’application de l’art. 64 al. 2 LPGA dans une telle situation.
Art. 59 LPGA et art. 66 al. 2 LPGA
L’institution de prévoyance a qualité pour déférer une décision de l’assureur-accidents (rente) au Tribunal cantonal.
Art. 61 let. b LPGA
Délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est inexistante ou insuffisante (précisions de la jurisprudence relative aux conditions posées à la reconnaissance d’un abus de droit permettant de renoncer au délai supplémentaire prévu par la loi).
Art. 12 al. 3, art. 43, art. 44 al. 1, art. 49 et 89 LAMal ; art. 85 al. 2 LSA
Compétences du tribunal arbitral cantonal dans un litige en matière de rémunération d’un traitement hospitalier fourni sans que des raisons médicales le justifient dans un établissement situé hors canton.
Art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 55 al. 1 LPGA
Le recours en matière de droit public est irrecevable contre une décision de renvoi en tant qu’il porte sur le bien-fondé du refus d’accorder l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure d’opposition ainsi que sur celui de la fixation des dépens alloués pour la procédure cantonale et de l’indemnité corrélative versée au titre de l’assistance judiciaire gratuite.
Art. 85 al. 1 let. a LTF ; art. 78 LPGA
La voie du recours en matière de droit public est ouverte contre un jugement cantonal portant sur la responsabilité de l’office AI fondée sur l’art. 78 LPGA seulement si la valeur litigieuse atteint 30'000 francs.
Art. 44 al. 2 LTF ; art. 20 al. 2bis PA ; art. 38 al. 2bis LPGA
Un envoi recommandé est réputé communiqué le dernier jour d’un délai de sept jours dès réception du pli par l’office postal du domicile du destinataire; Cette présomption reste valable sous l’empire du nouveau droit (par analogie avec l’art. 38 al. 2bis LPGA).
Art. 89 al. 1 let. c et art. 89 al. 2 let. d LTF ; art. 62 al. 1bis LPGA; art. 38 OCP-AVS/AI
L’Office cantonal des personnes âgées de Genève (OCPA) a qualité pour former un recours en matière de droit public dans le domaine des prestations complémentaires régies par le droit fédéral (à l’exclusion des prestations complémentaires de droit cantonal).
Art. 73 al. 1 LPP, en relation avec l’art. 89bis al. 6 CC ; art. 33 al. 3 CO ; art. 34 al. 1 LCA
L’institution de prévoyance doit exceptionnellement se voir imputer ce que savait l’agent négociateur lors de la conclusion d’un contrat de prévoyance.
Art. 6, art. 13 al. 2 et art. 17 LPP
Le bénéficiaire d’une rente de vieillesse au titre de la retraite anticipée peut également prétendre à une rente complémentaire pour enfant.
Art. 4 al. 4 LPP
Dans l’assurance facultative, le versement anticipé ainsi que le paiement en espèces de cotisations et de montants accumulés auprès d’une institution de prévoyance sont admissibles dans des limites clairement établies.
Art. 23 let. a et art. 26 al. 1 LPP
Survenance de l’incapacité de travail et connexité temporelle avec l’invalidité.
Art. 19 al. 3 LPP ; art. 20 OPP 2
Règlement sur la caisse d’assurance du personnel de l’Etat du canton de St-Gall : droit du conjoint divorcé à la rente de survivant; La réduction des prestations (art. 20 al. 2 OPP 2) n’autorise l’imputation de prestations d’autres assurances que dans la mesure où elles résultent du décès du conjoint divorcé débiteur d’entretien ou sont influencées par celui-ci.
Art. 34a al. 1 LPP; art. 24a al. 2 OPP 2
Depuis le 1er janvier 2005, la limite de surindemnisation des personnes partiellement invalides ne se calcule plus seulement sur la base du revenu effectivement réalisé, mais aussi sur la base du revenu raisonnablement exigible.
Art. 95 LTF ; art. 73 al. 4 LPP (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006)
Le TF revoit librement les dispositions de droit public cantonal et communal en matière de prévoyance professionnelle, en tout cas celles portant sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurances.
Art. 41 al. 2 et 49 al. 2 ch. 6 LPP ; art. 99 al. 1 et 2 LTF : art. 142 CO : admissibilité de l’exception de prescription (art. 99 al. 1 LTF)
Paiement d’un arriéré de salaire (fondé sur l’art. 1ss LEg ; art. 8 Cst) pendant le versement d’une rente d’invalidité : prise en compte pour le calcul de la rente en cours de versement.
Art. 99 al. 1 et 2 LTF ; art. 41 al. 2 et 49 al. 2 ch. 6 LPP ; art. 142 CO
Admissibilité de l’exception de prescription (art. 99 al. 1 LTF); Pour autant que la prescription ne soit pas intervenue après que la décision attaquée a été rendue, l’exception de prescription n’est pas admissible, que ce soit au titre de fait nouveau ou de nouvelle conclusion lorsqu’elle est soulevée pour la première fois devant le TF dans un litige relatif à des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle.
Art. 34 LTAF, 55 LAMal
Les décisions rendues au titre de l’art. 55a LAMal par les directions ou départements cantonaux peuvent également être attaquées par la voie de recours devant le TAF. Le recours en matière de droit public formé devant le TF est irrecevable.
Art. 90, 91 et 93 LTF
Notion de décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes selon la terminologie de la LTF.