Art. 6 par. 1 CEDH, en relation avec l’art. 43 LPGA et l’art. 6 LAA
Dans la procédure d’octroi ou de refus de prestations d’assurances sociales, il n’existe pas de droit formel à une expertise menée par un médecin externe à l’assurance. Une telle expertise doit toutefois être ordonnée s’il existe des doutes, même faibles, quant à la fiabilité et à la pertinence des constatations médicales effectuées à l’interne.
Art. 32 de la Convention sur la sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne ; art. 20 ALCP :
L’art. 20 ALCP ne s’oppose pas à une notification directe d’un jugement cantonal à un ressortissant allemand domicilié en Allemagne.
Art. 3 al. 1, art. 23, art. 44ss et art. 77ss du Règlement (CEE) no 1478/71, en relation avec l’art. 15 et l’art. 30 LAA et l’art. 22 al. 4 3e phrase OLAA
Détermination du gain assuré d’un ressortissant portugais qui travaille régulièrement en Suisse pour une durée limitée. Le Règlement 1408/71 ne contient pas de norme de coordination qui obligerait la Suisse à prendre en considération le salaire réalisé dans un autre Etat partie à l’ALCP pour fixer le gain assuré, lors de l’établissement des bases de calcul de la rente d’orphelin de père ou de mère.
Art. 9 al. 1 et art. 18 al. 1 LAA, art. 6 al. 1 LAA
La sensibilisation à des substances nocives constitue, comme telle, une maladie professionnelle lorsqu’elle est due, de manière exclusive ou prépondérante, à l’exercice de l’activité professionnelle. Une diminution de la capacité de gain due à un changement de profession peut ouvrir le droit à une rente de la LAA. Examen de facteurs causals en cas d’autres atteintes à la santé.
Art. 16 al. 1 LAA
Calcul de l’indemnité journalière en cas de travail à temps partiel. Une conversion en un taux d’activité de 100% n’a pas lieu d’être.
Art. 18 al. 1 LAA, en relation avec l’art. 16 LPGA
Taux à partir duquel un revenu sans invalidité est inférieur à la moyenne au point de justifier un parallélisme des revenus à comparer (précision de la jurisprudence).
Art. 77 al. 3 let. B LAA, en relation avec l’art. 100 al. 1 et 2 OLAA
Désignation de l’assurance compétente lorsque plusieurs assurances-accidents entrent en considération en cas de rechute. L’art. 100 al. 2 OLAA ne constitue pas une lex specialis par rapport à l’art. 100 al. 1 OLAA (changement de la jurisprudence publiée dans l’ATF 120 V 65).
Art. 6 LAA, en relation avec l’art. 43 LPGA et l’art. 6 par. 1 CEDH
Dans la procédure d’octroi ou de refus de prestations d’assurances sociales, il n’existe pas de droit formel à une expertise menée par un médecin externe à l’assurance. Une telle expertise doit toutefois être ordonnée s’il existe des doutes, même faibles, quant à la fiabilité et à la pertinence des constatations médicales effectuées à l’interne.
Art. 10 al. 1, art. 48 al. 1, art. 54 et 57 LAA
Le tribunal arbitral (art. 57 LAA) est compétent pour connaître un litige entre un fournisseur de prestations et un assureur-accidents concernant le refus de cet assureur de payer les frais de séjour d’une assurée dans l’institution en raison de son caractère non approprié.
Art. 15 et 30 LAA, art. 22 al. 4 3e phrase OLAA, en relation avec l’art. 3 al. 1, l’art. 23, l’art. 44ss et l’art. 77ss du Règlement (CEE) no 1478/71
Détermination du gain assuré d’un ressortissant portugais qui travaille régulièrement en Suisse pour une durée limitée. Le Règlement 1408/71 ne contient pas de norme de coordination qui obligerait la Suisse à prendre en considération le salaire réalisé dans un autre Etat partie à l’ALCP pour fixer le gain assuré, lors de l’établissement des bases de calcul de la rente d’orphelin de père ou de mère.
Art. 102 al. 2 LACI, en relation avec l’art. 89 al. 1 et l’art. 89 al. 2 let. a LTF
Le SECO n’a pas qualité pour interjeter un recours en matière de droit public contre un jugement rendu, dans le domaine de l’assurance-chômage, par le Tribunal administratif fédéral.
Art. 3b OACI
Conformité de cette disposition à la loi fédérale (prolongation des délais-cadre d’indemnisation et de cotisation après une période éducative à condition que l’enfant n’ait pas encore dix ans révolus au moment de l’inscription au chômage).
Art. 95 al. 1bis LACI, art. 43 al. 1 LAI, art. 24b LAVS
Lorsque l’AI alloue rétroactivement une rente entière d’invalidité en lieu et place de trois-quarts de rente parce qu’il existe également une prétention à une rente de veuve ou de veuf de l’AVS, le taux d’invalidité reste le critère déterminant pour l’adaptation du gain assuré et le calcul d’une éventuelle prétention en restitution de la caisse de chômage.
Art. 15 al. 2 LACI et art. 15 al. 3 OACI, en relation avec l’art. 70 al. 2 let. b LPGA
La personne qui a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité et qui est entièrement sans emploi, mais qui n’est capable de travailler qu’à temps partiel en raison d’atteintes à sa santé, a droit à une pleine indemnité journalière de chômage si elle est prête à accepter un emploi dans la mesure de sa capacité de travail attestée médicalement.
Art. 39 al. 1 et 42 al. 1 LAI, en relation avec l’art. 13 al. 1 LPGA
Notion de domicile en tant que condition du droit à une indemnité pour impotent de l’assurance-invalidité.
Art. 59 et 64a LAI, en relation avec l’art. 44 LPGA
L’art. 44 LPGA s’applique à la procédure d’instruction en matière d’assurance-invalidité, mais ne s’applique pas aux examens médicaux réalisés par les services médicaux régionaux.
Art. 28 al. 2 LAI, en relation avec l’art. 16 LPGA
Taux à partir duquel un revenu sans invalidité est inférieur à la moyenne au point de justifier un parallélisme des revenus à comparer (précision de la jurisprudence).
Art. 88bis al. 2 let. a RAI , en relation avec l’art. 17 al. 1 LPGA
Le délai fixé dans la disposition du RAI pour fixer le moment où la révision prend effet ne peut pas être prolongé.
Art. 20a al. 1 et art. 49 LPP
Le fait pour une institution de prévoyance de faire dépendre réglementairement le droit de la concubine au capital-décès de la condition formelle que le défunt l’ait désignée comme bénéficiaire de son vivant est conforme à l’art. 20a LPP.
Art. 26 al. 4 LPP, en relation avec l’art. 90 et l’art. 98 LTF
La décision relative à la prise en charge provisoire des prestations par une institution de prévoyance est une décision finale au sens de l’art. 90 LTF. Il ne s’agit pas d’une décision portant sur une mesure provisionnelle au sens de l’art. 98 LTF.
Art. 43 al. 1 LAI, en relation avec l’art. 95 al. 1bis LACI et l’art. 24b LAVS
Lorsque l’AI alloue rétroactivement une rente entière d’invalidité en lieu et place de trois-quarts de rente parce qu’il existe également une prétention à une rente de veuve ou de veuf de l’AVS, le taux d’invalidité reste le critère déterminant pour l’adaptation du gain assuré et le calcul d’une éventuelle prétention en restitution de la caisse de chômage.
Art. 36 al. 1 LAI, en relation avec l’art. 18 al. 3 LAVS et l’art. 24 de la Convention relative au statut des réfugiés
Les cotisations AVS-AI-APG dont s’est acquitté un requérant d’asile turc (pendant 4 ans) ayant été versées à la sécurité sociale turque lors du départ du requérant, il n’y a pas d’imputation des contributions versées sur la période minimale de cotisations (art. 36 al. 1 LAI) après la nouvelle entrée en Suisse de l’intéressé désormais invalide et dont le statut de réfugié a été reconnu.
Art. 88bis let. a RAI, en relation avec l’art. 17 LPGA
Lorsqu’il est procédé à une reformatio in pejus dans une procédure conduisant à l’octroi rétroactif d’une rente d’invalidité échelonnée et/ou limitée dans le temps, il n’y a pas lieu d’appliquer l’art. 88bis let. a RAI.
Art. 28 LAI, en relation avec l’art. 59 LPGA et l’art. 89 al. 1 LTF
Un héritier qui a répudié la succession et n’a pas déclaré l’accepter avant la fin de la procédure de liquidation par voie de faillite, n’est pas légitimé à poursuivre dans une procédure de recours de droit administratif une prétention de droit public (in casu la décision de rente d’un office AI) intéressant la succession.
Art. 89 et 44 LAMal
Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur la question de la portée de la protection tarifaire selon l’art. 44 al. 1 LAMal. Cette dernière ne s’étend pas aux prestations allouées dans la division (semi-)privée d’un hôpital.
Art. 25 al. 2 let. a ch. 3 LAMal, art. 7 al. 2 let. b et c OPAS
Notion de « soins de base », en particulier l’aide à « s’alimenter », l’acte de « faire faire des exercices » (au patient) et celui de « le mobiliser ».
Art. 25 LAMal, art. 20 et 20a OPAS
La gouttière de type Michigan, dont le port est ordonné par un médecin-dentiste, n’est pas à charge de l’assurance-maladie. Les frais de traitement à proprement parler doivent être remboursés conformément à l’art. 25 al. 2 let. a LAMal.
Art. 42 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003), en relation avec l’art. 13 al. 1 LPGA
Notion de domicile en tant que condition du droit à une rente extraordinaire.
Art. 10 al. 1 et 3 LAVS, art. 28 al. 4 RAVS
Fixation des cotisations des personnes sans activité lucrative. L’application de l’art. 28 al. 4 RAVS après un jugement de séparation de corps entré en force est conforme à la loi et à la Constitution.
Art. 9 al. 2 let. e LAVS
Les indépendants peuvent au maximum déduire du revenu brut la moitié des versements personnels au 2e pilier également lorsqu’ils emploient des salariés soumis à la prévoyance professionnelle (confirmation et précision de la jurisprudence).
Art. 1a al. 1 let. c ch. 1, al. 3 let. b, al. 4 let. c LAVS, en relation avec l’art. 33 par. 1 et art. 37 par. 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Les enfants – mineurs ou majeurs – d’assurés travaillant à l’étranger au service de la Confédération, qui font ménage commun avec leurs parents et ne remplissent pas les conditions d’adhésion à l’assurance facultative, ne peuvent pas adhérer à l’assurance obligatoire comme en ont la possibilité les conjoints sans activité lucrative ou les étudiants sans activité lucrative qui effectuent leur formation à l’étranger.
Art. 24b LAVS, en relation avec l’art. 95 al. 1bis LACI et l’art. 43 al. 1 LAI
Lorsque l’AI alloue rétroactivement une rente entière d’invalidité en lieu et place de trois-quarts de rente parce qu’il existe également une prétention à une rente de veuve ou de veuf de l’AVS, le taux d’invalidité reste le critère déterminant pour l’adaptation du gain assuré et le calcul d’une éventuelle prétention en restitution de la caisse de chômage.
Art. 18 al. 3 et art. 29quinquies al. 3 LAVS, en relation avec la Convention de sécurité sociale entre la Confédération Suisse et l’Australie
Il n’y a pas lieu de tenir compte de la Convention, entrée en vigueur en 2008, dans le cadre d’une demande de remboursement aux étrangers des cotisations versées à l’AVS, déposée antérieurement à cette date. L’art. 29quinquies al. 3 LAVS énumère de manière exhaustive les situations dans lesquelles il est procédé au partage des revenus pendant les années civiles. Cette disposition ne peut donc être appliquée dans le cadre d’une demande de remboursement des cotisations versées à l’AVS.
Art. 18 al. 3 LAVS, en relation avec l’art. 36 al. 1 LAI et l’art. 24 de la Convention relative au statut des réfugiés
Les cotisations AVS-AI-APG dont s’est acquitté un requérant d’asile turc (pendant 4 ans) ayant été versées à la sécurité sociale turque lors du départ du requérant, il n’y a pas d’imputation des contributions versées sur la période minimale de cotisations (art. 36 al. 1 LAI) après la nouvelle entrée en Suisse de l’intéressé désormais invalide et dont le statut de réfugié a été reconnu.
Art. 30c al. 6 LPP, en relation avec l’art. 22 et l’art. 25a LFLP
Lorsque l’ex-conjoint débiteur de la créance de compensation au sens de l’art. 122 CC est le bénéficiaire du versement anticipé et que les avoirs auprès de son institution de prévoyance ou de libre passage ne suffisent pas à couvrir la créance de compensation, l’institution de prévoyance ne peut être tenue de transférer que les avoirs à sa disposition. Pour le surplus, il appartient à l’ex-conjoint débiteur de s’acquitter de la différence.
Art. 5 al. 1 LFLP, art. 4 al. 4 LPP
Le versement anticipé de l’avoir de vieillesse aux fins d’investissements dans l’entreprise n’est admissible que si le travailleur indépendant résilie le contrat de prévoyance et met un terme aux relations contractuelles qu’il entretient avec son institution de prévoyance.
Art. 25a LFLP, art. 73 al. 3 LPP
Lorsqu’un jugement de divorce étranger ordonne le partage des avoirs de prévoyance, la compétence à raison du lieu du tribunal suisse appelé à connaître du litige en matière de prévoyance professionnelle se détermine d’après l’art. 73 al. 3 LPP.
Art. 22 LFLP, art. 30c al. 6 et art. 30d al. 5 LPP
Il n’y a pas lieu de tenir compte dans le calcul de la prestation de sortie d’une perte réalisée sur le versement anticipé durant le mariage. Prise en charge des intérêts courus sur le versement anticipé (aperçu de la doctrine publiée à ce propos).
Art. 22 LFLP et art. 30c al. 6 LPP
Lorsque l’immeuble financé par des versements anticipés reste propriété commune des deux ex-conjoints après le divorce, ces versements anticipés doivent être pris en compte dans le partage des avoirs de prévoyance. Le versement anticipé du conjoint légitimé à compenser ne peut toutefois être considéré comme prestation de sortie puisqu’il est investi comme auparavant dans la propriété du logement et ne se trouve plus dans la fortune de l’institution de prévoyance.
Art. 10 al. 2 let. a LPC, en relation avec l’art. 82 let. b, art. 87 al. 1 et art. 106 al. 2 LTF
L’art. 10 al. 2 let. a LPC n’est pas une base légale suffisante pour la réglementation cantonale qui impose une limite aux tarifs pratiqués par des homes privés à l’égard de leurs pensionnaires au bénéfice des PC. Cela étant, le TF n’annule pas les arrêtés litigieux dès lors qu’ils se fondent également sur des dispositions de droit cantonal dont la violation n’est pas alléguée par les recourants.
Art. 13 al. 1 LPGA, en relation avec l’art. 42 al. 1 LAVS et l’art. 42 al. 1 LAI
Notion de domicile en tant que condition du droit à une rente extraordinaire et à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité.
Art. 44 LPGA, en relation avec l’art. 59 et 64a LAI
Cette disposition s’applique à la procédure d’instruction en matière d’assurance-invalidité, mais ne s’applique pas aux examens médicaux réalisés par les services médicaux régionaux.
Art. 16 LPGA, en relation avec l’art. 28 al. 2 LAI et l’art. 18 al. 1 LAA
Taux à partir duquel un revenu sans invalidité est inférieur à la moyenne au point de justifier un parallélisme des revenus à comparer (précision de la jurisprudence).
Art. 17 al. 1 LPGA, en relation avec l’art. 88bis al. 2 let. a RAI
Le délai fixé dans la disposition du RAI pour déterminer le moment où la révision prend effet ne peut pas être prolongé.
Art. 61 let. h LPGA, en relation avec l’art. 112 al. 2 LTF
L’ancien § 8a de la loi lucernoise sur l’organisation du Tribunal administratif, d’après lequel le tribunal peut, dans des cas clairs, notifier des jugements et des décisions sans motivation, est conforme au droit fédéral en regard de l’art. 112 al. 2 LTF.
Art. 43 LPGA, en relation avec l’art. 6 LAA et l’art. 6 par. 1 CEDH
Dans la procédure d’octroi ou de refus de prestations d’assurances sociales, il n’existe pas de droit formel à une expertise menée par un médecin externe à l’assurance. Une telle expertise doit toutefois être ordonnée s’il existe des doutes, même faibles, quant à la fiabilité et à la pertinence des constatations médicales effectuées à l’interne.
Art. 61 let. g LPGA, art. 68 al. 1 LTF
Une personne assurée représentée par l’avocat d’une assurance de protection juridique qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens tant pour la procédure de recours fédérale que pour la procédure cantonale.
Art. 42 et 44 LPGA, en relation avec l’art. 29 al. 2 Cst.
L’institution d’assurance qui envisage d’adresser un questionnaire complémentaire à l’expert ou de lui demander des précisions doit en informer préalablement la personne assurée et lui donner la possibilité de poser, elle aussi, des questions, y compris lorsque à la décision à rendre pourra faire l’objet d’une procédure d’opposition (précision de la jurisprudence).
Art. 44 et art. 43 al. 2 LPGA, en relation avec l’art. 10 al. 2 et l’art. 29 al. 2 Cst.
Dans la mesure où ils sont requis par la CNA, les avis médicaux de la Clinique de réadaptation de Bellikon ne constituent pas des expertises de spécialistes indépendants. L’art. 44 LPGA n’est donc pas applicable. Le droit d’être entendu ne peut donc être accordé. En revanche, la CNA viole le droit à l’autonomie en ordonnant, à l’insu de l’assuré, une expertise médicale aux médecins qui lui prodiguent des soins au cours d’un séjour de réadaptation.
Art. 43 LPGA
L’assureur n’est pas tenu d’administrer une expertise par une décision formelle susceptible de recours lorsque la personne assurée soutient que ce moyen de preuve – en tant que « second opinion » – n’est pas nécessaire (confirmation de jurisprudence compte tenu de l’entrée en vigueur de l’art. 25a PA).
Art. 32 LPGA
Un assureur a le droit, également pendant la procédure de recours, de consulter des pièces en possession d’un autre assureur et qui sont indispensables dans le cas particulier.
Art. 17 LPGA, en relation avec l’art. 88bis let. a RAI
Lorsqu’il est procédé à une reformatio in pejus dans une procédure conduisant à l’octroi rétroactif d’une rente d’invalidité échelonnée et/ou limitée dans le temps, il n’y a pas lieu d’appliquer l’art. 88bis let. a RAI.
Art. 59 LPGA, en relation avec l’art. 28 LAI et l’art. 89 al. 1 LTF
Un héritier qui a répudié la succession et n’a pas déclaré l’accepter avant la fin de la procédure de liquidation par voie de faillite, n’est pas légitimé à poursuivre dans une procédure de recours de droit administratif une prétention de droit public (in casu la décision de rente d’un office AI) intéressant la succession.
Art. 70 al. 2 let. b LPGA, en relation avec l’art. 15 al. 2 LACI et l’art. 15 al. 3 OACI
La personne qui a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité et qui est entièrement sans emploi, mais qui n’est capable de travailler qu’à temps partiel en raison d’atteintes à sa santé, a droit à une pleine indemnité journalière de chômage si elle est prête à accepter un emploi dans la mesure de sa capacité de travail attestée médicalement.
Art. 53e al. 5 et 6 LPP
Dans l’hypothèse où l’institution de prévoyance résilie le contrat d’affiliation et les rentiers restent affiliés à l’ancienne institution, la réglementation prévue à l’article susmentionné rend inapplicable la disposition contractuelle d’après laquelle l’employeur serait tenu, en cas de résiliation du contrat d’affiliation, de payer à l’institution de prévoyance la valeur capitalisée des futures adaptations des rentes à l’évolution des prix.
Art. 24 al. 1 LPP
Les rentes d’invalidité qui ont pris naissance entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, y compris celles dont le taux d’invalidité est demeuré inchangé, doivent être adaptées au nouvel échelonnement des rentes dès le 1er janvier 2007.
Art. 22 et 25a LFLP, en relation avec l’art. 30c al. 6 LPP
Lorsque l’ex-conjoint débiteur de la créance de compensation au sens de l’art. 122 CC est le bénéficiaire du versement anticipé et que les avoirs auprès de son institution de prévoyance ou de libre passage ne suffisent pas à couvrir la créance de compensation, l’institution de prévoyance ne peut être tenue de transférer que les avoirs à sa disposition. Pour le surplus, il appartient à l’ex-conjoint débiteur de s’acquitter de la différence.
Art. 56a al. 1 et art. 73 al. 1 let. d LPP
Pour admettre la compétence du tribunal appelé à connaître des litiges en matière de prévoyance professionnelle pour juger de l’action récursoire du fonds de garantie, il suffit que les faits à l’appui de la prétention soient allégués avec une certaine vraisemblance.
Art. 56ss LPP, en relation avec l’art. 89 LTF
Le fait que la décision entreprise augmente la probabilité de l’obligation subséquente du fonds de garantie d’octroyer des prestations ne suffit pas à lui reconnaître la qualité pour recourir.
Art. 4 al. 4 LPP, art. 5 al. 1 LFLP
Le versement anticipé de l’avoir de vieillesse aux fins d’investissements dans l’entreprise n’est admissible que si le travailleur indépendant résilie le contrat de prévoyance et met un terme aux relations contractuelles qu’il entretient avec son institution de prévoyance.
Art. 73 al. 3 LPP, art. 25a LFLP
Lorsqu’un jugement de divorce étranger ordonne le partage des avoirs de prévoyance, la compétence à raison du lieu du tribunal suisse appelé à connaître du litige en matière de prévoyance professionnelle se détermine d’après l’art. 73 al. 3 LPP.
Art. 30c al. 6 et art. 30d al. 5 LPP, art. 22 LFLP
Il n’y a pas lieu de tenir compte dans le calcul de la prestation de sortie d’une perte réalisée sur le versement anticipé durant le mariage. Prise en charge des intérêts courus sur le versement anticipé (aperçu de la doctrine publiée à ce propos).
Art. 19, art. 20 et art. 20a al. 1 LPP
Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, il est admissible qu’une concubine mise au bénéfice de prestations pour survivants (art. 20a al. 1 let. a LPP) soit favorisée par rapport aux orphelins selon l’art. 20 LPP.
Art. 30c al. 6 LPP, art. 22 LFLP
Lorsque l’immeuble financé par des versements anticipés reste propriété commune des deux ex-conjoints après le divorce, ces versements anticipés doivent être pris en compte dans le partage des avoirs de prévoyance. Le versement anticipé du conjoint légitimé à compenser ne peut toutefois être considéré comme prestation de sortie puisqu’il est investi comme auparavant dans la propriété du logement et ne se trouve plus dans la fortune de l’institution de prévoyance.
Art. 23 et art. 49 al. 2 LPP
Lorsqu’une institution enveloppante rattache la définition réglementaire de l’invalidité à un rapport concret de travail et à la qualité d’assuré du demandeur de prestations, on doit conclure à une lacune dans la couverture d’assurance de la prévoyance plus étendue en cas d’augmentation du degré d’invalidité survenue après l’échéance du rapport de prévoyance, à défaut d’une disposition réglementaire expresse relative à la révision. En cas de passage d’une rente partielle à une rente entière, le cumul de la rente basée sur le règlement de prévoyance perçue jusque-là avec une nouvelle rente partielle reposant sur la prévoyance obligatoire n’est pas admissible (précision de la jurisprudence).
Art. 41 al. 2 et art. 66 al. 2 et 4 LPP
La constitution effective du rapport d’assurance individuel entre l’institution de prévoyance et le salarié n’est en principe pas décisive pour l’exigibilité des créances de cotisations perçues en fonction du temps d’occupation écoulé (changement de jurisprudence).
Art. 106 al. 2 LTF, en relation avec l’art. 10 al. 2 let. a LPC
L’art. 10 al. 2 let. LPC a n’est pas une base légale suffisante pour la réglementation cantonale qui impose une limite aux tarifs pratiqués par des homes privés à l’égard de leurs pensionnaires au bénéfice des PC. Cela étant, le TF n’annule pas les arrêtés litigieux dès lors qu’ils se fondent également sur des dispositions de droit cantonal dont la violation n’est pas alléguée par les recourants conformément à l’art. 106 al. 2 LTF.
Art. 112 al. 2 LTF, en relation avec l’art. 61 let. h LPGA
L’ancien § 8a de la loi lucernoise sur l’organisation du tribunal administratif, d’après lequel le tribunal peut, dans des cas clairs, notifier des jugements et des décisions sans motivation, est conforme au droit fédéral en regard de l’art. 112 al. 2 LTF.
Art. 89 LTF, en relation avec l’art. 56ss LPP
Le fait que la décision entreprise augmente la probabilité de l’obligation subséquente du fonds de garantie d’octroyer des prestations ne suffit pas à lui reconnaître la qualité pour recourir.
Art. 97 et art. 105 al. 3 LTF
L’exception prévue à l’art. 105 al. 3 LTF ne s’applique pas lorsque le litige porte sur le point de savoir si la victime d’un accident bénéficie ou non d’une couverture d’assurance. Le TF ne peut contrôler les constatations de fait de l’instance précédente que dans le cadre de l’art. 105 al. 1 et 2 LTF.
Art. 68 al. 1 LTF, en relation avec l’art. 61 let. g LPGA
Une personne assurée représentée par l’avocat d’une assurance de protection juridique qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens tant pour la procédure de recours fédérale que pour la procédure cantonale.
Art. 89 al. 1 et art. 89 al. 2 let. a LTF, en relation avec l’art. 102 al. 2 LACI
Le SECO n’a pas qualité pour interjeter un recours en matière de droit public contre un jugement rendu, dans le domaine de l’assurance-chômage, par le Tribunal administratif fédéral.
Art. 90 et art. 98 LTF, en relation avec l’art. 26 al. 4 LPP
La décision relative à la prise en charge provisoire des prestations par une institution de prévoyance est une décision finale au sens de l’art. 90 LTF. Il ne s’agit pas d’une décision portant sur une mesure provisionnelle au sens de l’art. 98 LTF.
Art. 89 al. 1 LTF, en relation avec l’art. 28 LAI et l’art. 59 LPGA
Un héritier qui a répudié la succession et n’a pas déclaré l’accepter avant la fin de la procédure de liquidation par voie de faillite, n’est pas légitimé à poursuivre dans une procédure de recours de droit administratif une prétention de droit public (in casu la décision de rente d’un office AI) intéressant la succession.