Le Tribunal fédéral confirme le refus de l’autorité tutélaire de surveillance d’autoriser l’adoption d’un enfant par son oncle et sa tante, alors que celui-ci vivait avec eux depuis deux ans. La décision se fonde sur le bien de l’enfant, sans tenir compte des traditions locales serbes qui permettent à un couple qui ne peut avoir d’enfant, d’adopter son neveu ou sa nièce et sans égards à l’accord conclu durant la grossesse entre les parents biologiques et les parents adoptifs. Arrêt commenté par Philippe Meier, RDT 2009 102, 105.
Reconnaissance d’une décision étrangère d’adoption de l’enfant du conjoint refusée, faute de compétence des autorités étrangères ayant prononcé l’adoption. La nationalité étrangère du parent du conjoint non partie à l’adoption ne fonde pas la compétence des autorités étrangères.
Refus d’autoriser l’adoption d’un enfant par son grand frère en raison de l’âge avancé de l’enfant qui démontre que le motif de l’adoption n’est pas essentiellement l’éducation, mais également des considérations d’autorisation de séjour.
Refus d’annuler une adoption. La demande d’annulation d’adoption parvenue devant la juridiction suisse compétente plus de deux ans après la connaissance des faits à l’appui de la demande (in casu, le fait que la mère biologique est en vie) est tardive.
Prise en compte du bien de l’enfant dans le cadre d’une décision de placement en vue d’une adoption. Refus d’accorder le placement par les autorités cantonales confirmé par le Tribunal fédéral, compte tenu de l’état de santé des requérants et de l’absence d’un réseau extérieur de soutien suffisant.
Adoption d’un enfant majeur refusée, malgré une vie commune de 14 ans et le lien particulier invoqué par les recourants.
Nullité du mariage, à défaut de comparution personnelle du fiancé, car un tiers a comparu à sa place. Faute de respecter une formalité essentielle, le mariage est inexistant.
Rappel des critères permettant d’attribuer l’autorité parentale pour des parents non mariés. Renvoi aux critères déterminants dans le cadre d’un divorce.
Examen de l’intérêt de l’enfant et des capacités éducatives de chacun des parents.
Attribution de l’autorité parentale, après une autorité partagée, suite à une séparation des concubins. Examen des critères.
Attribution de l’autorité parentale et de la garde en cas de capacité éducative équivalente chez les deux parents. Attribution à la mère en l’espèce, dans la mesure où elle conserve depuis déjà 6 ans la garde de sa fille dans de bonnes conditions d’épanouissement de l’enfant.
Attribution de l’autorité parentale de l’enfant en présence de capacités éducatives égales. Confirmation par le Tribunal fédéral de l’octroi de l’autorité parentale à la mère au motif qu’elle fixe des limites plus strictes à l’enfant et est plus active dans l’organisation des journées de l’enfant.
L’avis au débiteur selon l’art. 177 CC est une mesure provisionnelle au sens de l’art. 98 LTF. Le délai de recours contre une telle décision auprès du Tribunal fédéral n’est dès lors pas suspendu, en application de l’art. 46 al. 2 LTF.
Lorsque l'avis au débiteur concerne l'exécution de contributions fixées dans le cadre de mesures protectrices, il prend fin lorsque ces contributions sont remplacées par celles ordonnées dans le cadre du divorce.
Prise en compte d’un concubinage lors du calcul des ressources de la communauté domestique en vue d’une réduction des primes d’assurance-maladie. Rappel des notions de concubinage qualifié en matière civile et de concubinage stable en matière de prestations d’aide sociale.
Validité de la convention de divorce. Les époux peuvent revenir sur la convention relative aux effets du divorce même avant d’avoir été auditionnés par le juge. Le juge doit tenir compte du désaccord de l’un des époux à la convention, également lorsqu’entre-temps, l’immeuble conjugal a été vendu.
Application de l’art. 125 CC en cas de mariage ayant eu un impact décisif sur la vie des époux. Appréciation des critères de l’art. 125 al. 2 CC.
La prise en compte, durant la courte procédure de divorce, du revenu découlant d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité selon 49 LAM n’est pas arbitraire dans certaines circonstances, dans la mesure où elle permet de couvrir temporairement un excédent de charges de la famille.
Calcul des contributions d’entretien après le divorce. Précision des conditions dans lesquelles la durée du concubinage avant le mariage peut être prise en compte. Le concubinage devait déjà avoir concrètement et durablement influencé la capacité contributive de chacun des conjoints. Arrêt commenté par Regina Aebi-Müller, Jusletter 9 mars 2009.
Rétroactivité du partage des rentes AVS et LPP perçues par l'époux pour les enfants ; obligation pour l'épouse de verser à son mari, par mois et d'avance, la moitié des allocations familiales ou d'études ; répartition entre les parents des dépenses d'entretien pour les enfants qui dépasseraient les allocations et rentes perçues en leur faveur ; liquidation du régime matrimonial et fixation de l'indemnité équitable de l'art. 124 CC.
Rappel des critères permettant le calcul des contributions d’entretien après le divorce selon l’art. 125 CC.
Rappel des critères permettant de retenir un revenu hypothétique pour l’épouse. Compte tenu de son âge, elle peut envisager de nouveaux débouchés, mais elle ne bénéficie pas d’une longue expérience professionnelle, en raison de la répartition des tâches choisie durant le mariage. C’est pourquoi, la prise en compte d’un revenu hypothétique à 80% (et non à 100%) n’est pas critiquable.
Calcul d’une contribution d’entretien due à l’épouse devenue invalide à 50% durant le mariage qui a duré 8 ans et pendant lequel aucun enfant n’est né de l’union. Contrairement à l’instance inférieure, le Tribunal fédéral tient compte de la diminution des prestations de prévoyance de l’épouse et de son excédent de charges pour fixer la contribution d’entretien.
Fixation des contributions d’entretien dans le cadre d’un mariage de longue durée quand l’épouse, restée au foyer, est devenue invalide à 100%. Prise en compte de l’évolution future de la rente AI et rappel des critères de l’art. 125 CC.
Calcul du revenu du débirentier exerçant l’activité d’agriculteur. Prise en compte dans les charges de la part relative au logement. Calcul des contributions d’entretien dues aux enfants.
Prise en compte des éléments déterminants permettant de fixer la contribution d’entretien. Renvoi du dossier à l’instance cantonale, pour compléter l’instruction.
Contestation du principe de l’allocation d’une contribution d’entretien en faveur de l’épouse et demande de réduction de celle en faveur de l’enfant.
Mariage ayant eu un impact décisif sur la vie des époux. La situation du débirentier, seul propriétaire de la société anonyme qui l'emploie, est proche de celle d'un indépendant. Examen des contributions d’entretien et liquidation du régime matrimonial.
Lorsque l’autorité cantonale prend en compte la charge fiscale du débirentier en présence d’un revenu modeste, elle viole le droit fédéral. Admission du recours de l’épouse par le Tribunal fédéral.
Suspension de la contribution d’entretien en raison d’un concubinage. Prise en compte des frais professionnels ainsi que des rentes AI complémentaires en faveur des enfants pour fixer la contribution d’entretien.
Compétence du juge du divorce selon la LDIP, compte tenu de la modification de la résidence habituelle de l’enfant ; choix du droit applicable à la liquidation du régime matrimonial ; suppression de la surveillance durant le droit de visite.
Détermination des contributions d’entretien et liquidation du régime matrimonial, en particulier la répartition des dettes, dans le cas d’un couple marié pendant 5 ans avec deux enfants.
Examen de la validité d’une convention de divorce conclue sous l’ancien droit réglant à la foi le sort de la société en nom collectif créée par les époux ainsi que certains effets accessoires du divorce et la liquidation du régime matrimonial.
Contributions d’entretien entre époux et liquidation du régime matrimonial. Rappel des principes.
Revenus et remploi de biens propres. Lorsque la vente de ces biens intervient après la dissolution du régime matrimonial, il faut en principe prendre en compte la valeur du bien au moment de la vente. Pour les immeubles agricoles et l’entreprise agricole, la valeur de rendement n’est pas déterminante lorsqu’il n’y a pas de poursuite de l’exploitation.
Récompense entre acquêts et biens propres lorsque le paiement d’une rente viagère aux parents de l’époux constitue une contre-prestation à l’acquisition d’un immeuble à titre d’avancement d’hoirie. La dette grève la masse avec laquelle elle est en lien de connexité, soit en l’espèce les biens propres.
Calcul de la créance en liquidation du régime matrimonial. Admission du recours par le Tribunal fédéral, en raison d’erreurs de calcul.
Liquidation du régime matrimonial sous l’empire de la communauté de biens de l’ancien droit.
Partage de biens en copropriété. Intérêt prépondérant de l’un des époux admis par le Tribunal fédéral.
Divorce prononcé à l’étranger. Le partage de la prestation de sortie est en principe régi par le droit applicable au divorce. Lorsque le droit étranger permet de prendre en compte la prestation de sortie du mari, le jugement de divorce rendu en application de ce droit étranger n’est pas susceptible d’être complété, même si dans son résultat, le conjoint a reçu un montant inférieur à la moitié de la prestation de sortie du mari. Arrêt commenté par Andreas Bucher, PJA 2009, 117-121.
Lorsque le juge du divorce ordonne le partage par moitié de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 122 CC, en connaissant le cas de prévoyance survenu (l’invalidité), le juge des assurances sociales est tenu d’exécuter le jugement de divorce entré en force, si les conditions pour le transfert de la prestation de sortie sont réalisables d’après l’art. 22b LFLP.
Exclusion du partage de la prévoyance professionnelle compte tenu de la situation économique des époux à l’issue du divorce. En l’espèce, le partage par moitié de la prestation de libre passage accroîtrait la disproportion déjà considérable entre les situations financières des parties. Le résultat serait manifestement inéquitable au sens de l’art. 123 al. 2 CC.
Prise en compte de la prévoyance professionnelle en tant que part à l’entretien convenable. Le Tribunal fédéral revoit le calcul de la contribution d’entretien du mari au regard de l’avoir de prévoyance que l’épouse aura accumulé au moment de la retraite. Arrêt commenté par Heinz Hausheer et Annette Spycher, RJB (145) 2009 131 (d).
Le Tribunal fédéral constate, contrairement à l’appréciation de l’autorité cantonale, que le partage par moitié de la prévoyance professionnelle ne paraît pas manifestement inéquitable en raison de la situation financière des parties, même si l’homme va être amené à conserver un haut revenu jusqu’à l’obtention d’une rente AVS, contrairement à son épouse qui, compte tenu de la répartition des tâches durant le mariage, exerce une activité lucrative à temps partiel.
Le Tribunal fédéral rappelle que le droit à l’information de l’art. 275a CC appartient uniquement au parent non-gardien qui n’a pas obtenu la garde de l’enfant après un divorce ou une séparation, mais non aux parents nourriciers ayant élevé un enfant durant 4 ans avant de le remettre à sa mère.
Exercice du droit de visite par le père privé de l’autorité parentale et de la garde de son fils, après une rupture des relations durant presque deux ans. Droit de visite surveillé à raison d’un après-midi par semaine.
Lorsque l’autorité compétente donne suite à la demande d’exécution du droit de visite, l’enfant doit être entendu, notamment lorsque ce droit n’a pas été exercé durant une longue période et que la mère formule des craintes quant à son exercice.
Lorsque le titulaire du droit de visite viole son devoir de loyauté en n’exerçant pas régulièrement son droit de visite, il convient d’accorder une importance primordiale à la conservation des liens avec les deux parents, de telle sorte qu’il ne se justifie pas de réduire ou supprimer le droit de visite, à moins que celui-ci porte atteinte au bien de l’enfant.
Examen des contributions d’entretien et de l’exercice du droit de visite suite au divorce sur deux enfants âgés de 4 et 7 ans. Instauration d’une curatelle et droit de visite à raison d’un jour par mois.
Exercice du droit de visite par le père en l’absence de contacts avec ses enfants durant deux ans. Octroi d’un droit de visite surveillé en faveur du père. Recours de la mère rejeté par le TF.
Le droit de visite en faveur d’un tiers ne doit être accordé que lorsque le maintien des liens répond au bien de l’enfant. L’autorité cantonale qui constate uniquement que ce droit de visite en faveur de tiers ne met pas en danger l’enfant viole le droit fédéral.
Refus du droit de visite en faveur des grands-parents confirmé par le Tribunal fédéral. Les graves mésententes entre les grands-parents et leur fille, mère des enfants, démontrent qu’un droit de visite placerait les enfants devant un conflit de loyauté, qui serait contraire à leurs intérêts.
Rappel du caractère exceptionnel du droit de visite en faveur de tiers. Refus du droit de visite réclamé par le beau-père confirmé par le Tribunal fédéral. Les rapports conflictuels entre la mère de l’enfant et le requérant ont conduit à des comportements pénalement répréhensibles du requérant, de telle sorte que des motifs suffisants justifient de lui refuser ce droit de visite, dans l’intérêt de l’enfant.
L’enfant de nationalité suisse a le droit de rester en Suisse, y compris après le décès de son parent de nationalité suisse. Pour faciliter son intégration, il est préférable de lui reconnaître immédiatement le droit à rester en Suisse, et partant, d’autoriser la prolongation de l’autorisation de séjour de son parent veuf de nationalité étrangère, car de toute manière l’enfant pourrait revenir en Suisse à l’âge adulte.
Lorsque le dispositif du jugement de divorce réserve les contributions d’entretien déjà versées, la mainlevée définitive de l’opposition ne peut être prononcée, faute d’une obligation de payer clairement déterminée par le jugement.
Obligation pour la mère, sous la menace des sanctions pénales de l’art. 292 CP, de retourner immédiatement avec l’enfant aux USA, dans la mesure où elle a déplacé l’enfant de manière illicite et que son retour n’est pas empêché par un risque d’être séparée de son enfant, que ce soit par une mesure d’emprisonnement ou un retrait du droit de garde.
Le Tribunal fédéral admet le recours de la mère contre la décision de l’autorité cantonale n’exigeant pas le retour de son fils auprès d’elle alors qu’elle détient l’autorité parentale et le droit de garde, au motif qu’il a exprimé sa volonté de rester au Tessin avec son père.
Ordre de remettre le passeport suisse de l’enfant aux autorités. Examen de la base légale et la proportionnalité de la mesure.
Refus d’entrer en matière sur le recours formé par le père, domicilié en France, qui exige le retour immédiat de son enfant au motif qu’il aurait été déplacé de manière illicite en Suisse. Examen de la résidence habituelle de l’enfant.
La décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'art. 281 CC constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF.
Confirmation du refus de modifier les contributions d’entretien en faveur des enfants majeurs en raison de la prétendue fin de leurs études ainsi que de l’absence de relations personnelles.
Conditions de l’entretien d’un enfant majeur, vivant en concubinage, en cas de relations conflictuelles avec ses parents. Droit à l’entretien confirmé, malgré le fait que l’enfant avait abandonné à deux reprises ses postes d’apprentissage.
Calcul des contributions d’entretien d’un enfant majeur, prise en compte des revenus de l’enfant et de la participation de l’autre parent.
Calcul des contributions d’entretien dues en faveur des enfants après divorce. Références aux tables zurichoises. Confirmation des principes, recours rejeté.
Calcul des contributions d’entretien pour une fratrie de trois enfants. Rappel des principes.
Calcul des contributions d’entretien pour une fratrie de trois enfants mineurs sur la base des tabelles zurichoises. Adaptation vers le haut, compte tenu du revenu élevé du débiteur.
Recours du père visant à réduire la contribution d’entretien en faveur de son enfant admis par le Tribunal fédéral au motif que la situation du débirentier s’est nettement péjorée. Calcul du revenu hypothétique.
Calcul des contributions d’entretien dues à un enfant mineur domicilié avec sa mère en Pologne.
Calcul des contributions d’entretien dues par le père non marié à la mère en cas de revenu mensuel confortable (CHF 19'300.-).
Confirmation par le Tribunal fédéral d’une décision de l’autorité tutélaire désignant un curateur à deux enfants en vue d’intenter une action en désaveu de paternité contre le mari de la mère, car elle est dans l’intérêt des enfants, qui pourront nouer un lien de filiation avec le père biologique.
Fixation des contributions d’entretien par le juge. Lorsque le tribunal fixe une contribution d’entretien supérieure au montant minimum réclamé par l’un des époux, il statue ultra petita.
Suppression de l’autorité parentale conjointe lorsque la volonté de coopérer des parents n’existe plus.
Droit de visite. Rappel des principes.
L’application de la méthode dite du « minimum vital élargi » en présence d’une situation financière particulièrement favorable (ressources mensuelles d’environ CHF 22'500.-) n’est pas insoutenable.
Calcul des contributions d’entretien durant les mesures provisoires. Rappel des principes.
Modification des contributions d’entretien, réduction en raison d’une diminution des revenus du débirentier accordée partiellement par l’autorité inférieure. Recours du débirentier rejeté par le Tribunal fédéral.
Requête en modification d’un jugement de divorce en raison de la péjoration de l’état de santé du débirentier, garagiste indépendant, et par voie de conséquence, d’une diminution de ses revenus. Recours admis par le Tribunal fédéral, sur la question du calcul du revenu hypothétique retenu par l’autorité cantonale.
Garde des enfants. En l’espèce, compte tenu de l’organisation respective des parents, l’autorité compétente n’est pas tombée dans l’arbitraire en accordant l’autorité parentale et la garde d’un enfant de trois ans à la mère qui occupe un emploi à 100%, alors que le père exerce une activité à 50%.
Le fait d’attribuer l’autorité parentale d’un enfant à la mère ayant un récent passé de toxicomane, sans mettre en œuvre une expertise judiciaire permettant de déterminer si, malgré son état de santé, elle dispose des qualités éducatives nécessaires, constitue une application arbitraire de la maxime d’office. Il convient de renvoyer le dossier à l’instance inférieure pour qu’elle administre les preuves nécessaires permettant d’attribuer l’autorité parentale en prenant en compte toutes les circonstances personnelles pour le bien de l’enfant.
Confirmation de jurisprudence. Le minimum vital du débirentier doit dans tous les cas être préservé. L’éventuel déficit doit être supporté par le crédirentier. Arrêt commenté par Felix Schöbi, Recht 2009/1, 27-34.
La prise en compte d’une charge fictive de loyer alors que l’épouse est hébergée gratuitement dans un foyer n’est pas conforme au droit fédéral. Le Tribunal fédéral admet le recours de l’époux.
Les conclusions visant à obtenir une décision réformatoire permettant de fixer les contributions d’entretien doivent être déterminées de façon suffisamment précise. Le recours visant à obtenir une réduction des contributions d’entretien « selon ce que justice dira » sont irrecevables.
Lorsque la décision de l’autorité cantonale contient une erreur de calcul dans l’application de la méthode du minimum vital élargi, l’erreur entraîne la cassation du jugement, même si le montant de la contribution d’entretien reste dans les limites du pouvoir d’appréciation du juge.
Prise en compte des bonus de salaire dans le calcul de la contribution d’entretien dans le cas d’un revenu élevé.
Calcul de la contribution d’entretien en faveur des enfants en cas de revenu modeste. La contribution d’entretien en faveur de l’enfant né d’un premier lit et la charge fiscale du débirentier ne sont pas pris en compte, pour respecter l’égalité de traitement entre les enfants.
Modification des contributions d’entretien en faveur de l’épouse et des enfants. Calcul du revenu d’un indépendant.
La décision relative aux effets accessoires du divorce est finale lorsqu'elle tranche définitivement toutes les questions qui se posent, sans aucun renvoi à l'autorité précédente. Elle est au contraire préjudicielle ou incidente lorsque l'autorité de recours statue sur une partie seulement des effets accessoires encore litigieux et renvoie la cause aux juges précédents pour nouvelle décision sur les autres.
Compétences des autorités de tutelle. Examen d’office, indépendamment du jugement de divorce entré en force. Le bien de l’enfant peut justifier de considérer le lieu de l’établissement dans lequel il réside comme son domicile, lorsque la garde est retirée aux deux parents et que le domicile dérivé du/des parent/s tombe. Arrêt commenté par Kurt Affolter, Push-Service Entscheide, 18 décembre 2008.
Assistance judiciaire. Une procédure concernant le retrait du droit de garde requiert des connaissances juridiques particulières et ne peut être assumée par le père, seul, qui exerce la profession de chauffeur routier.
Détermination de la compétence des autorités de tutelle en matière de protection de l’enfant lorsque le parent titulaire de l’autorité parentale s’est vu retirer le droit de garde qui a été confié à l’autre parent et qu’entre temps, l’enfant a été placé dans un foyer à titre provisoire. Notion de résidence habituelle de l’enfant.
Retrait du droit de garde à titre provisionnel aux deux parents d’un enfant mineur faisant ménage commun, lorsque la mère souffre d’une maladie psychique mettant en danger l’enfant.
Confirmation par le Tribunal fédéral d’une décision cantonale renonçant à retirer le droit de garde à la mère au motif que la solution consistant à laisser les enfants dans un contexte de maltraitance psychologique apparaît dans le cas d’espèce moins dommageable que de les séparer de leur mère.