Art. 6 § 2 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
Utilisation d’embryons humains et de cellules souches issues d’embryons. Notion d’embryon. Limites de leur brevetabilité.
Demande d’un détenu marié condamné à perpétuité (avec période de sûreté de 15 ans) de recourir à l’insémination artificielle. Le refus des autorités britanniques viole l’article 8 CEDH.