Art. 99 al. 1 let. c CPC.
Les sûretés en garantie des dépens doivent être fournies lorsque le demandeur est débiteur de frais d’une procédure antérieure, ce par quoi il faut entendre une procédure désormais close.
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 99 al. 1 let. c CPC.
Des sûretés ne sont dues que si les dépens résultant d’une procédure antérieure n’ont pas été versés au moment de la décision sur requête de sûretés.
François Bohnet, Pascal Jeannin