Art. 103 al. 3 LTF
Portée de l’effet suspensif accordé à un recours contre une ordonnance de mesures provisionnelles remplaçant des mesures protectrices. Sauf précision contraire, en prononçant l’effet suspensif, le Tribunal fédéral accorde la suspension de la force exécutoire (Vollstreckbarkeit), en ce sens qu’aucun acte d’exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris, et non la suspension de la force de chose jugée (Rechtskraft).
François Bohnet et Nicolas Pellaton
Capacité de postuler de l'avocat
Compétence > Changement de domicile
Compétence > Compétence matérielle
Compétence > Cumul et concours d’action
Compétence > Droit transitoire
Compétence > Faits de double pertinence
Compétence > Prorogation de for
Formalisme excessif et droit d’être entendu
Recours constitutionnel subsidiaire
Recours en matière civile > Conclusions
Recours en matière civile > Décision attaquable
Recours en matière civile > Délais
Recours en matière civile > Effet suspensif
Recours en matière civile > Motifs
Recours en matière civile > Moyens
Recours en matière civile > Qualité
Recours en matière civile > Question juridique de principe
Recours en matière civile > Réplique