Art. 210, 211 CPC.
La proposition de jugement ne constitue pas une décision de sorte qu’elle ne peut faire l’objet ni d’un recours, ni d’un appel ; la validité de cet acte doit être examinée d’office par le tribunal devant lequel l’action doit être portée (confirmation de l’ATF 139 III 273, consid. 2.1 et 2.3). Partant, le justiciable qui refuse de se soumettre à une proposition de jugement dispose uniquement de la voie de l’opposition, également lorsque l’autorité de conciliation refuse implicitement dans sa proposition de jugement de constater un défaut de comparution à son audience et de rayer la cause du rôle. Le recours interjeté au tribunal supérieur est irrecevable (consid. 1.2-1.4).
François Bohnet, Pascal Jeannin