Intervention accessoire d’un héritier. Lorsqu’une hoirie détient une société, l’exécuteur testamentaire peut introduire une action pour carences dans l’organisation de dite société. Chaque héritier dispose d’un intérêt juridique individuel lui permettant d’intervenir au procès en qualité d’intervenant accessoire indépendant.
François Bohnet, Yan Wojcik
Art. 731b CO ; 76 al. 2 CC.
L’intervention accessoire dépendante du CPC n’exclut pas l’intervention accessoire indépendante que le droit matériel impose lorsque le sort du procès à des effets directs sur sa situation juridique, ce qui est le cas en matière de carence dans l’organisation de la société entraînant l’éventuelle vente aux enchères des actions de la société. Dans cette situation, l’intervenant peut recourir contre l’avis de la partie principale qu’il soutient (consid. 2).
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 74 CPC.
Une intervention accessoire au stade de l’appel du titulaire du compte bloqué dans une procédure de mesures provisionnelles en matière de divorce doit être admise, celui-ci rendant vraisemblable son intérêt juridique à intervenir du fait qu’il subit une atteinte à son patrimoine en étant temporairement privé de la libre disposition des avoirs rendus indisponibles par la procédure.
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 29 al. 2 Cst. ; 53, 74 ss CPC.
L’intervenant accessoire a un doit d’accès au dossier, mais uniquement dès l’instant où l’intervention a été acceptée par le juge
François Bohnet, Pascal Jeannin