Art. 53 LP
Lorsque le débiteur a transféré son domicile depuis la notification du commandement de payer et que son créancier a eu une connaissance certaine de ce changement, la demande de mainlevée doit être adressée au tribunal du nouveau domicile du débiteur ; ledit tribunal ne peut décliner sa compétence à raison du lieu en se référant à l’ancien for de la poursuite.
Capacité de postuler de l'avocat
Compétence > Changement de domicile
Compétence > Compétence matérielle
Compétence > Cumul et concours d’action
Compétence > Droit transitoire
Compétence > Faits de double pertinence
Compétence > Prorogation de for
Formalisme excessif et droit d’être entendu
Recours constitutionnel subsidiaire
Recours en matière civile > Conclusions
Recours en matière civile > Décision attaquable
Recours en matière civile > Délais
Recours en matière civile > Effet suspensif
Recours en matière civile > Motifs
Recours en matière civile > Moyens
Recours en matière civile > Qualité
Recours en matière civile > Question juridique de principe
Recours en matière civile > Réplique