Art. 20 al. 1, 21 CO ; 12 lit. e, i LLCA
Le pactum de palmario est admissible et ne contrevient pas à l’art. 12 lit. e LLCA lorsqu’il demeure dans certaines limites. Premièrement, la rémunération de base doit être convenable en ce sens qu’elle doit couvrir les charges et assurer un gain raisonnable à l’avocat. Deuxièmement, la rémunération dépendant du résultat ne doit pas être plus élevée que la rémunération de base, afin de ne pas devenir essentielle pour l’avocat et risquer de remettre en cause son indépendance. Troisièmement, l’accord doit être passé en début de mandat ou après la résolution du litige, afin d’éviter qu’il ne soit imposé au client.
François Bohnet
Art. 12 let. e LLCA.
Le pactum de palmario est admissible et ne contrevient pas à l’art. 12 let. e LLCA lorsqu’il demeure dans certaines limites. Premièrement, la rémunération de base doit être convenable en ce sens qu’elle doit couvrir les charges et assurer un gain raisonnable à l’avocat. Deuxièmement, la rémunération dépendant du résultat ne doit pas être plus élevée que la rémunération de base, afin de ne pas devenir essentielle pour l’avocat et risquer de remettre en cause son indépendance. Troisièmement, l’accord doit être passé en début de mandat ou après la résolution du litige, afin d’éviter qu’il ne soit imposé au client (consid. 2.7.5).
François Bohnet, Pascal Jeannin