Conséquence du non-paiement de la provisio ad litem (divorce) ; notion d’acte de procédure. Faute de base légale correspondante, le défaut de paiement de la provisio ad litem ne peut être considéré comme l’absence d’une condition de recevabilité, ce même par le biais des dispositions sur le défaut. Il n’y a pas de raisons suffisantes pour retenir un motif d’irrecevabilité non écrit et de compléter la loi en ce sens.
François Bohnet, Yan Wojcik
Capacité de postuler de l'avocat
Compétence > Changement de domicile
Compétence > Compétence matérielle
Compétence > Cumul et concours d’action
Compétence > Droit transitoire
Compétence > Faits de double pertinence
Compétence > Prorogation de for
Formalisme excessif et droit d’être entendu
Recours constitutionnel subsidiaire
Recours en matière civile > Conclusions
Recours en matière civile > Décision attaquable
Recours en matière civile > Délais
Recours en matière civile > Effet suspensif
Recours en matière civile > Motifs
Recours en matière civile > Moyens
Recours en matière civile > Qualité
Recours en matière civile > Question juridique de principe
Recours en matière civile > Réplique