Art. 86 CPC
L’admissibilité de l’action partielle découle du droit d’exiger un paiement partiel ; fardeau de l’allégation.
François Bohnet et Nicolas Pellaton
Art. 86 CPC
Distinction entre action partielle et action limitée à un montant maximum ; absence d’abus de droit.
François Bohnet et Nicolas Pellaton
Art. 88 CPC
Admissibilité de conclusions en constat ; définition des anti-suit injunctions (interdiction en droit suisse laissée ouverte). Interaction entre une conclusion portant sur le constat de l’invalidité d’une résiliation et une conclusion visant à constater le maintien de la relation contractuelle entre les parties (consid. 4.4) ; l’existence ou l’inexistence d’un droit (formateur) ou d’un rapport de droit peut faire l’objet d’une conclusion en constat ; absence de préjudice pour l’adversaire en cas de prononcé portant sur les deux conclusions (consid. 4.5).
Art. 2 CC ; 343 aCO ; 2 et 10 aLJT/VD
Recevabilité d’actions partielles successives et abus de droit. Lorsqu’une action partielle est en soi licite (ici en vertu de l’ancien droit cantonal encore applicable), elle peut être irrecevable si son exercice constitue un abus de droit. Il n’est pas arbitraire de considérer que tel est le cas du procédé d’un demandeur qui, dans le cadre d’une unique relation de travail, impose plusieurs procès successifs à l’appareil judiciaire et aux défendeurs, sans justifier d’un intérêt à un tel « saucissonnage ».