Procédure civile

ATF 139 III 504

2013-2014

Art. 76 al. 1 LTF

Distinction entre qualité pour recourir et qualité pour agir ou pour défendre. La qualité pour recourir au sens de l’art. 76 al. 1 LTF est une condition de recevabilité alors que la qualité pour agir ou pour défendre est une condition de droit matériel (consid. 1.2).

Art. 260a CC ; 76 al. 1 LTF

La mère a qualité pour recourir au Tribunal fédéral dans le cadre d’une action en contestation de la reconnaissance de paternité (consid. 1).

5A_17/2011

2011-2012

Art. 420 CC

Le pupille capable de discernement peut contester une décision en matière de tutelle. Il a notamment la faculté de former un recours en matière civile au Tribunal fédéral pour faire valoir un droit strictement personnel. Il est en outre habilité à désigner lui-même un mandataire.

TF 4A_361/2010

2010-2011

Art. 76 LTF

Un recours en matière civile doit être interjeté par tous les consorts sous peine d’irrecevabilité lorsque ceux-ci se prétendent titulaires d’une créance en mains communes et admettent être liés par un lien de consorité nécessaire.

ATF 133 III 421

2007-2008

Art. 76 al. 1 LTF

La qualité pour recourir appartient au plaideur qui a pris des conclusions devant l’autorité précédente et qui en est totalement ou partiellement débouté.