Art. 260 al. 1 LP
La prétention de la masse déduite en justice par plusieurs créanciers cessionnaires doit être tranchée en un seul jugement.
Art. 238 CPC
En cas de notification écrite d’une décision, la signature de celle-ci est une condition de validité, mais il appartient au droit cantonal de déterminer la ou les personnes qui doivent signer. Ce droit peut se contenter de la signature d’un greffier, ni la Convention européenne des droits de l’homme, ni les garanties constitutionnelles de procédure ne garantissant qu’un juge signe. Ces règles restent valables dans le cadre du nouveau CPC.