Art. 28, 29 CC ; 2 lit. d, 52 LPM ; 7 al. 2 LPENCR ; 91 CPC
L’article 7 al. 2 de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge (LPENCR) stipule que les marques et les designs « contraires à la présente loi » sont exclus du dépôt. Le projet « Swissness » adopté par le Parlement le 21 juin 2013 prévoit de remplacer cette disposition par le texte suivant qui ne conduira à aucun changement d’ordre matériel : « Les signes dont l’emploi est interdit en vertu de la présente loi et les signes susceptibles d’être confondus avec eux, ne peuvent être enregistrés comme marques, designs, raisons de commerce, noms d’association ou de fondation, ni comme éléments de ceux-ci » (consid. 3.1). L’action en constatation de droit de l’art. 52 LPM peut être intentée par toute personne qui établit qu’elle a un intérêt juridique à une telle constatation. Un tel intérêt existe lorsqu’une incertitude plane sur les relations juridiques des parties, qu’une constatation judiciaire touchant l’existence et l’objet du rapport de droit pourrait l’éliminer et que la persistance de celle-ci entrave le demandeur dans sa liberté de décision au point d’en devenir insupportable pour lui (consid. 5.1). La Croix Rouge suisse, en tant qu’association au sens de l’art. 60 CC, dispose d’un intérêt digne de protection évident à intenter une action en nullité de la marque de la recourante, même si la LPENCR ne lui permet pas de disposer librement de son emblème (consid. 5.2).
Nathalie Tissot, Vincent Salvadé, Daniel Kraus, Anaïc Cordoba, Julien Dubois, Charlotte Boulay, Frédéric Erard
Actions > en constatation de droit
Actions > Remise du gain et enrichissement illégitime
Certificat complémentaire de protection
Concurrence déloyale > Appropriation indue de noms de domaine
Concurrence déloyale > Autorisation de mise sur le marché d’un médicament
Concurrence déloyale > Concours entre la LCD et la LPM
Concurrence déloyale > Remise du gain
Concurrence déloyale > Reprise de plans et de calculs
Concurrence déloyale > Reprise des résultats du travail d’un tiers
Concurrence déloyale > Risque de tromperie du public
Contrats portant sur la marque
Contrats portant sur la marque > Transfert de la marque (art. 17 LPM)
Devoir de collaboration des parties
Divertissement de fond ou d’ambiance
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Droit de la concurrence déloyale
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Droit pénal
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Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Inscription au registre du commerce
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Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Raisons de commerce (art. 944-956 CO)
Droit d’auteur > Contrats portant sur des droits d’auteur
Droit d’auteur > Droits voisins du droit d’auteur
Droit d’auteur > Gestion collective
Droit d’auteur > Instance cantonale unique
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Droit d’auteur et droits voisins > Mesures provisionnelles
Droit d’auteur et droits voisins > Notion d’œuvre (art. 2 LDA)
Droit d’auteur et droits voisins > Procédure
Droit d’auteur et droits voisins > Programmes d’ordinateurs
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Droit des brevets d’invention > Certificat complémentaire de protection
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Interprétation des revendications
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Motifs relatifs d’exclusion (art. 3 al. 1 LPM)
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Procédure > Assistance judiciaire
Procédure > Compétence internationale
Procédure > Compétences exclusives et concurrentes du TFB
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Procédure > Qualité pour déposer plainte pénale
Procédure > Transfert du droit à la délivrance du brevet
Procédure d’opposition (art. 31-34 LPM)
Procédure de recours devant le TAF
Protection des appellations d’origine (AOP/AOC) et des indications géographiques (IGP)
Protection des indications de provenance
Qualité pour agir du preneur de licence
Responsabilité des organes d'une personne morale
Rétention des produits en douane
Signes descriptifs (art. 2 lit. a LPM)