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Propriété intellectuelle

TF 4A_412/2013 (f)

2013-2014

Art. 164 al. 2 ORC

Le recourant qui entend faire condamner une fondation de prévoyance à lui verser des prestations d’invalidité, puis, si nécessaire et au stade de l’exécution forcée, se faire céder la prétention correspondante de la débitrice contre une autre compagnie, a un intérêt digne de protection au sens de l’art. 164 al. 2 ORC, pour autant que l’obligation de la fondation soit vraisemblable. Il peut donc requérir la réinscription d’une entité juridique radiée (consid. 2). Le recours est admis et la réinscription de la Fondation de prévoyance est ordonnée (consid. 4).

Nathalie Tissot, Vincent Salvadé, Daniel Kraus, Anaïc Cordoba, Julien Dubois, Charlotte Boulay, Frédéric Erard

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Propriété intellectuelle

Édition

2013-2014

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Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM) > Signes appartenant au domaine public (art. 2 lit. a LPM) > Imposition comme marques de signes appartenant au domaine public (art. 2 lit. a in fine LPM)

Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM) > Signes appartenant au domaine public (art. 2 lit. a LPM) > Signes descriptifs

Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM) > Signes appartenant au domaine public (art. 2 lit. a LPM) > Signes formés de noms géographiques

Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM) > Signes appartenant au domaine public (art. 2 lit. a LPM) > Signes formés de noms géographiques > Usage de noms ou signes géographiques

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Procédure > Instance cantonale unique

Procédure > Notification

Procédure > Qualité pour déposer plainte pénale

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Procédure de recours devant le TAF

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Protection des appellations d’origine (AOP/AOC) et des indications géographiques (IGP) > Utilisation des dénominations « montagne » et « alpage »

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Usage à titre de marque

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