Droit de la personnalité > Action en constatation – Propriété intellectuelle – Arrêts résumés – Droit pour la pratique

Propriété intellectuelle

TF 5A_286/2012 du 29 octobre 2012 (d) ; sic! 3/2013, 158-161, « Coop-Naturaplan-Bio-Huhn »

2012-2013

Art. 28a al. 1 ch. 3 CC

L’action en constatation de l’illicéité est recevable dès que le demandeur établit l’existence d’un trouble persistant. Il en va de même lorsque l’atteinte à la personnalité survient de manière isolée entre deux parties ou dans un cercle restreint de personnes. L’intérêt à la constatation de l’atteinte sera jugé selon les mêmes principes que ceux posés par la jurisprudence du TF lorsque le trouble est causé par des publications dans les médias de masse (consid. 2.2-2.3). Le TF considère que c’est le comportement de l’auteur qui permet de prévoir si le trouble est susceptible de se répéter de manière identique ou similaire. Le fait que les parties soient dans un rapport de concurrence et participent à des débats politiques de manière régulière et durable laisse envisager la survenance de propos semblables à l’avenir (consid. 2.4.3). Selon l’art. 28a al. 1 ch. 3 CC, celui qui subit une atteinte à sa personnalité peut requérir le juge d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste. L’action en constatation porte sur l’illicéité de l’allégation et non pas sur son caractère mensonger. Cependant, lorsqu’il n’est pas possible de faire cesser l’atteinte autrement que par la constatation de la véracité ou du caractère mensonger de propos offensants, l’action peut exceptionnellement avoir un tel objet.

N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar

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2012-2013

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Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM) > Signes appartenant au domaine public (art. 2 lit. a LPM) > Imposition comme marques de signes appartenant au domaine public (art. 2 lit. a in fine LPM)

Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM) > Signes appartenant au domaine public (art. 2 lit. a LPM) > Signes descriptifs

Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM) > Signes appartenant au domaine public (art. 2 lit. a LPM) > Signes formés de noms géographiques

Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM) > Signes appartenant au domaine public (art. 2 lit. a LPM) > Signes formés de noms géographiques > Usage de noms ou signes géographiques

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Qualité pour agir du preneur de licence

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Usage à titre de marque

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