art. 10 al. 2 lit. c LDA, art. 10 al. 2 lit. f LDA, art. 22 LDA
Tarif commun 3c 2011-2014
Le « public viewing », soit la diffusion d’émissions de télévision sur grand écran, met en jeu le droit de l’art. 10 al. 2 lit. f LDA qui, d’après l’art. 22 LDA, ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées (confirmation de jurisprudence ; voir : TAF, 21 février 2011, B-2346/2009 ; ATAF 2011/2 ; sic! 7/8/2011, p. 430-436, « Public-Viewing-Tarif III » ; medialex 2/2011, p. 114-116 [rés.]) (consid. 2.2).
Actions > en constatation de droit
Actions > Remise du gain et enrichissement illégitime
Certificat complémentaire de protection
Concurrence déloyale > Appropriation indue de noms de domaine
Concurrence déloyale > Autorisation de mise sur le marché d’un médicament
Concurrence déloyale > Concours entre la LCD et la LPM
Concurrence déloyale > Remise du gain
Concurrence déloyale > Reprise de plans et de calculs
Concurrence déloyale > Reprise des résultats du travail d’un tiers
Concurrence déloyale > Risque de tromperie du public
Contrats portant sur la marque
Contrats portant sur la marque > Transfert de la marque (art. 17 LPM)
Devoir de collaboration des parties
Divertissement de fond ou d’ambiance
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Droit de la concurrence déloyale
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Droit pénal
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Frais et dépens
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Inscription au registre du commerce
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Procédure
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Publicité
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Raisons de commerce (art. 944-956 CO)
Droit d’auteur > Contrats portant sur des droits d’auteur
Droit d’auteur > Droits voisins du droit d’auteur
Droit d’auteur > Gestion collective
Droit d’auteur > Instance cantonale unique
Droit d’auteur > Usage privé (art. 19-20 LDA)
Droit d’auteur et droits voisins
Droit d’auteur et droits voisins > Gestion collective
Droit d’auteur et droits voisins > Gestion collective > Droit à l’intégrité de l’œuvre
Droit d’auteur et droits voisins > Mesures provisionnelles
Droit d’auteur et droits voisins > Notion d’œuvre (art. 2 LDA)
Droit d’auteur et droits voisins > Procédure
Droit d’auteur et droits voisins > Programmes d’ordinateurs
Droit d’auteur et droits voisins > Responsabilité des fournisseurs d'accès
Droit de la personnalité > Action en constatation
Droit de la personnalité > Action en interdiction
Droit des brevets d’invention > Action en cessation du trouble
Droit des brevets d’invention > Action en interdiction
Droit des brevets d’invention > Actions échelonnées
Droit des brevets d’invention > Causes devenues sans objet et radiées du rôle
Droit des brevets d’invention > Certificat complémentaire de protection
Droit des brevets d’invention > Compétence du TFB
Droit des brevets d’invention > Conditions de la protection (art. 1 LBI)
Droit des brevets d’invention > Conditions de la protection (art. 1 LBI) > Notion d'homme du métier
Droit des brevets d’invention > Conseils en brevets
Droit des brevets d’invention > Droit à la délivrance du brevet
Droit des brevets d’invention > Droit international privé
Droit des brevets d’invention > Expertises ordonnées par des autorités judiciaires étrangères
Droit des brevets d’invention > Extension illicite de l’objet du brevet
Droit des brevets d’invention > Frais et dépens
Droit des brevets d’invention > Interprétation des revendications
Droit des brevets d’invention > Inventions de service
Droit des brevets d’invention > Mesures provisionnelles
Droit des brevets d’invention > Pouvoir d’examen du juge de formation unique
Droit des brevets d’invention > Procédure
Droit des brevets d’invention > Procédure > Actions échelonnées
Droit des brevets d’invention > Procédure > Cas clair
Droit des brevets d’invention > Procédure > Compétence du TFB
Droit des brevets d’invention > Procédure > Exécution forcée
Droit des brevets d’invention > Procédure > Garanties de procédure
Droit des brevets d’invention > Procédure > Maxime des débats
Droit des brevets d’invention > Procédure > Mesures provisionnelles
Droit des brevets d’invention > Procédure applicable devant le TFB
Droit des brevets d’invention > Récusation des juges du TFB
Droit des brevets d’invention > Réintégration en l’état antérieur (art. 47 LBI)
Droit des brevets d’invention > Restitution de délai
Droit des brevets d’invention > Transfert du droit à la délivrance du brevet
Droit des designs > Conditions de la protection (art. 2 LDes)
Droit des designs > Conditions de la protection (art. 2 LDes) > Motifs d’exclusion de la protection
Droit des designs > Priorité du dépôt
Droit des marques et des indications de provenance
Droit des marques et des indications de provenance > Appellations d’origine protégée
Droit des marques et des indications de provenance > Défaut d'usage
Droit des marques et des indications de provenance > Marque d’agent
Droit des marques et des indications de provenance > Marque de garantie
Droit des marques et des indications de provenance > Marque défensive
Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM)
Droit des marques et des indications de provenance > Motifs relatifs d’exclusion (art. 3 LPM)
Droit des marques et des indications de provenance > Procédure
Droit des marques et des indications de provenance > Procédure > Détermination du gain
Droit des marques et des indications de provenance > Usage à titre de marque
Droit des marques et des indications de provenance > Usage de la marque (art. 11 et 12 LPM)
Droits conférés par la marque (art. 13-16 LPM)
Droits conférés par la marque (art. 13-16 LPM) > Marques de haute renommée (art. 15 LPM)
Interprétation des revendications
Liste des produits et services
Motifs relatifs d’exclusion (art. 3 al. 1 LPM)
Pouvoir de cognition de la CAF
Prescription du droit de déposer plainte pénale
Procédure > Assistance judiciaire
Procédure > Compétence internationale
Procédure > Compétences exclusives et concurrentes du TFB
Procédure > Indications de provenance
Procédure > Instance cantonale unique
Procédure > Qualité pour déposer plainte pénale
Procédure > Transfert du droit à la délivrance du brevet
Procédure d’opposition (art. 31-34 LPM)
Procédure de recours devant le TAF
Protection des appellations d’origine (AOP/AOC) et des indications géographiques (IGP)
Protection des indications de provenance
Qualité pour agir du preneur de licence
Responsabilité des organes d'une personne morale
Rétention des produits en douane
Signes descriptifs (art. 2 lit. a LPM)