Art. 5 al. 1 lit. c CPC
Une action en paiement de redevances dues selon un contrat de licence portant sur l’exploitation de droits d’auteur pour la distribution d’un film documentaire produit par la demanderesse relève de la compétence de l’instance cantonale unique que les cantons sont appelés à instituer en application de l’art. 5 al. 1 lit. a CPC. Selon le texte du Message se rapportant à l’art. 5 al. 1 lit. a CPC, que le Parlement a adopté tel quel, les questions concernant la nullité, la titularité de droits de propriété intellectuelle, les licences, les cessions et les violations de ces droits sont de la compétence d’une instance cantonale unique. Celle-ci est donc amenée à connaître aussi de questions de nature contractuelle lorsque celles-ci ont trait à l’octroi de licences sur des droits de propriété intellectuelle ou au transfert de ceux-ci, puisque ces actes ont nécessairement un fondement contractuel (consid. 3.4.3 et 3.6.4). En outre, il résulte de l’examen de la doctrine et des travaux prépa ratoires du CPC que le « splitting » des compétences entre différentes instances cantonales reviendrait à compliquer inutile ment la procédure dans le domaine de la propriété intellectuelle. La compétence matérielle d’une instance cantonale unique accélère la procédure et correspond au but de la loi. Les litiges en matière de propriété intellectuelle sont souvent, en arrière-plan, liés à des questions de droits protégés et de droit des contrats. Même les prétentions purement contractuelles posent souvent des questions préalables liées aux droits protégés. Ainsi, les questions relatives aux droits protégés et au droit des contrats sont étroitement liées. La concentration des procès en ces domaines auprès d’une instance cantonale unique garantit les compétences professionnelles des juges qui ont à les trancher (consid. 3.6.5).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar
Art. 42 al. 1 LTF, art. 42 al. 2 LTF, art. 75 al. 2 lit. a LTF, art. 105 al. 1 LTF, art. 105 al. 2 LTF, art. 106 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 lit. b LTF, art. 18 al. 1 CO, art. 16 al. 2 LDA, art. 5 al. 1 lit. a CPC, art. 405 al. 2 CPC
Dès l’entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011, les voies de recours sont régies par le nouveau droit (art. 405 al. 1 CPC). L’art. 5 al. 1 lit. a in initio CPC prévoit que le droit cantonal institue une juridiction statuant en instance cantonale unique sur les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle. Le recours en matière civile au TF est donc ouvert en vertu de l’art. 75 al. 2 lit. a LTF, quand bien même le tribunal supérieur cantonal n’a pas statué sur recours (consid. 1.1).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar