Art. 42 al. 1, 43, 95, 113 LTF ; 3 al. 1 lit. c LPM ; 3 al. 1 lit. b LCD
Les atteintes aux droits constitutionnels pouvant être examinées dans le cadre d’un recours en matière civile (art. 95 LTF), il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les recours constitutionnels subsidiaires également déposés par la recourante (art. 113 LTF) (consid. 2.1). Lors d’un deuxième échange d’écritures, la réplique ne peut pas être utilisée par la recourante pour compléter ou améliorer son recours (art. 42 al. 1 et 43 LTF) (consid. 2.3). L’intimée conteste avoir agi dans le sens reproché par la recourante, mais admet que de tels actes, s’ils avaient effectivement été commis, auraient été illicites. Il n’y a dès lors pas lieu de craindre que les actes en question puissent être commis à l’avenir. L’intérêt juridiquement protégé à intenter une action en interdiction doit ainsi être nié (consid. 3.3). La motivation du recours doit figurer dans le recours lui-même. De simples renvois à des requêtes faites au stade de la procédure cantonale sont insuffisants (consid. 2.2 et 4.2). La requête de la recourante visant à faire retirer certains passages du site Internet de l’intimée est sans objet dès lors que l’autorité inférieure a déjà constaté l’absence desdits passages. Peu importe en l’espèce qu’ils aient réapparu ultérieurement sur le site, car la requête de la recourante ne portait pas sur leur utilisation future (consid. 5.2).
Nathalie Tissot, Vincent Salvadé, Daniel Kraus, Anaïc Cordoba, Julien Dubois, Charlotte Boulay, Frédéric Erard
Art. 26, 190 Cst. ; 944 al. 1 CO ; 2 lit. a, 52 LPM ; 2, 3 al. 1 lit. d LCD
Lorsque la partie succombante persiste à contester l’illicéité de son comportement durant les discussions entre les parties, il faut admettre un risque de récidive, qui confère à la demanderesse un intérêt juridique à agir en cessation du trouble, que cette action soit fondée sur la LPM ou la LCD (consid. 2.3.2). Au contraire, la demanderesse n’a pas d’intérêt juridique à agir en cessation du trouble lorsque la défenderesse s’est conformée à un jugement antérieur et ainsi effacé les deux noms de domaines litigieux ; quand bien même elle aurait également persisté à contester l’illicéité de l’enregistrement et de l’exploitation de ces deux noms de domaines ; ce qui n’est pas démontré en l’espèce.
Nathalie Tissot, Vincent Salvadé, Daniel Kraus, Anaïc Cordoba, Julien Dubois, Charlotte Boulay, Frédéric Erard
Actions > en constatation de droit
Actions > Remise du gain et enrichissement illégitime
Certificat complémentaire de protection
Concurrence déloyale > Appropriation indue de noms de domaine
Concurrence déloyale > Autorisation de mise sur le marché d’un médicament
Concurrence déloyale > Concours entre la LCD et la LPM
Concurrence déloyale > Remise du gain
Concurrence déloyale > Reprise de plans et de calculs
Concurrence déloyale > Reprise des résultats du travail d’un tiers
Concurrence déloyale > Risque de tromperie du public
Contrats portant sur la marque
Contrats portant sur la marque > Transfert de la marque (art. 17 LPM)
Devoir de collaboration des parties
Divertissement de fond ou d’ambiance
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Droit de la concurrence déloyale
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Droit pénal
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Frais et dépens
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Inscription au registre du commerce
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Procédure
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Publicité
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Raisons de commerce (art. 944-956 CO)
Droit d’auteur > Contrats portant sur des droits d’auteur
Droit d’auteur > Droits voisins du droit d’auteur
Droit d’auteur > Gestion collective
Droit d’auteur > Instance cantonale unique
Droit d’auteur > Usage privé (art. 19-20 LDA)
Droit d’auteur et droits voisins
Droit d’auteur et droits voisins > Gestion collective
Droit d’auteur et droits voisins > Gestion collective > Droit à l’intégrité de l’œuvre
Droit d’auteur et droits voisins > Mesures provisionnelles
Droit d’auteur et droits voisins > Notion d’œuvre (art. 2 LDA)
Droit d’auteur et droits voisins > Procédure
Droit d’auteur et droits voisins > Programmes d’ordinateurs
Droit d’auteur et droits voisins > Responsabilité des fournisseurs d'accès
Droit de la personnalité > Action en constatation
Droit de la personnalité > Action en interdiction
Droit des brevets d’invention > Action en cessation du trouble
Droit des brevets d’invention > Action en interdiction
Droit des brevets d’invention > Actions échelonnées
Droit des brevets d’invention > Causes devenues sans objet et radiées du rôle
Droit des brevets d’invention > Certificat complémentaire de protection
Droit des brevets d’invention > Compétence du TFB
Droit des brevets d’invention > Conditions de la protection (art. 1 LBI)
Droit des brevets d’invention > Conditions de la protection (art. 1 LBI) > Notion d'homme du métier
Droit des brevets d’invention > Conseils en brevets
Droit des brevets d’invention > Droit à la délivrance du brevet
Droit des brevets d’invention > Droit international privé
Droit des brevets d’invention > Expertises ordonnées par des autorités judiciaires étrangères
Droit des brevets d’invention > Extension illicite de l’objet du brevet
Droit des brevets d’invention > Frais et dépens
Droit des brevets d’invention > Interprétation des revendications
Droit des brevets d’invention > Inventions de service
Droit des brevets d’invention > Mesures provisionnelles
Droit des brevets d’invention > Pouvoir d’examen du juge de formation unique
Droit des brevets d’invention > Procédure
Droit des brevets d’invention > Procédure > Actions échelonnées
Droit des brevets d’invention > Procédure > Cas clair
Droit des brevets d’invention > Procédure > Compétence du TFB
Droit des brevets d’invention > Procédure > Exécution forcée
Droit des brevets d’invention > Procédure > Garanties de procédure
Droit des brevets d’invention > Procédure > Maxime des débats
Droit des brevets d’invention > Procédure > Mesures provisionnelles
Droit des brevets d’invention > Procédure applicable devant le TFB
Droit des brevets d’invention > Récusation des juges du TFB
Droit des brevets d’invention > Réintégration en l’état antérieur (art. 47 LBI)
Droit des brevets d’invention > Restitution de délai
Droit des brevets d’invention > Transfert du droit à la délivrance du brevet
Droit des designs > Conditions de la protection (art. 2 LDes)
Droit des designs > Conditions de la protection (art. 2 LDes) > Motifs d’exclusion de la protection
Droit des designs > Priorité du dépôt
Droit des marques et des indications de provenance
Droit des marques et des indications de provenance > Appellations d’origine protégée
Droit des marques et des indications de provenance > Défaut d'usage
Droit des marques et des indications de provenance > Marque d’agent
Droit des marques et des indications de provenance > Marque de garantie
Droit des marques et des indications de provenance > Marque défensive
Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM)
Droit des marques et des indications de provenance > Motifs relatifs d’exclusion (art. 3 LPM)
Droit des marques et des indications de provenance > Procédure
Droit des marques et des indications de provenance > Procédure > Détermination du gain
Droit des marques et des indications de provenance > Usage à titre de marque
Droit des marques et des indications de provenance > Usage de la marque (art. 11 et 12 LPM)
Droits conférés par la marque (art. 13-16 LPM)
Droits conférés par la marque (art. 13-16 LPM) > Marques de haute renommée (art. 15 LPM)
Interprétation des revendications
Liste des produits et services
Motifs relatifs d’exclusion (art. 3 al. 1 LPM)
Pouvoir de cognition de la CAF
Prescription du droit de déposer plainte pénale
Procédure > Assistance judiciaire
Procédure > Compétence internationale
Procédure > Compétences exclusives et concurrentes du TFB
Procédure > Indications de provenance
Procédure > Instance cantonale unique
Procédure > Qualité pour déposer plainte pénale
Procédure > Transfert du droit à la délivrance du brevet
Procédure d’opposition (art. 31-34 LPM)
Procédure de recours devant le TAF
Protection des appellations d’origine (AOP/AOC) et des indications géographiques (IGP)
Protection des indications de provenance
Qualité pour agir du preneur de licence
Responsabilité des organes d'une personne morale
Rétention des produits en douane
Signes descriptifs (art. 2 lit. a LPM)