Concurrence déloyale > Autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Propriété intellectuelle – Arrêts résumés – Droit pour la pratique

Propriété intellectuelle

TF 2C_893/2011 du 11 mars 2012 (d) ; sic! 9/2012, 569-570, « Filmtabletten »

2012-2013

Art. 12 LPTh

Dans le cas où le premier requérant ne donne pas son autorisation à ce qu’un deuxième requérant se réfère aux résultats des effets pharmacologiques, toxicologiques et cliniques pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché de son produit, la deuxième requête ne peut être traitée par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) qu’une fois que la protection du premier requérant est échue, à savoir après 10 ans (art. 12 LPTh, consid. 2.1). Selon le changement de pratique de 2003, les préparations ou les combinaisons de principes actifs connus ne sont depuis cette date plus considérées comme des préparations originales au sens de l’art. 12 LPTh dont le dossier d’autorisation à la mise sur le marché bénéficie de la protection de 10 ans (consid. 2.2). Un tel changement de pratique ne peut toutefois être imposé à un premier requérant dont le produit a obtenu l’autorisation à la mise sur le marché avant le changement de pratique qu’en cas de circonstances tout à fait exceptionnelles, lesquelles ne sont pas données en l’espèce (consid. 3).

N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar

Consulter sur le site du tribunal fédéral

Tous

Propriété intellectuelle

Édition

2012-2013

Sous-Thème

Actions > Confiscation

Actions > en constatation de droit

Actions > En interdiction

Actions > Gain manqué

Actions > Remise du gain et enrichissement illégitime

Calcul du dommage

Certificat complémentaire de protection

Conclusions civiles au pénal

Concurrence déloyale

Concurrence déloyale > Appropriation indue de noms de domaine

Concurrence déloyale > Autorisation de mise sur le marché d’un médicament

Concurrence déloyale > Concours entre la LCD et la LPM

Concurrence déloyale > Remise du gain

Concurrence déloyale > Reprise de plans et de calculs

Concurrence déloyale > Reprise des résultats du travail d’un tiers

Concurrence déloyale > Risque de tromperie du public

Conditions de la protection

Contrats portant sur la marque

Contrats portant sur la marque > Transfert de la marque (art. 17 LPM)

Convention de coexistence

Conventions internationales

Défaut d'usage

Demande de révision

Devoir de collaboration des parties

Divertissement de fond ou d’ambiance

Domaines apparentés à la propriété intellectuelle

Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Droit de la concurrence déloyale

Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Droit pénal

Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Droit pénal > Secrets de fabrication ou d’affaires

Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Frais et dépens

Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Inscription au registre du commerce

Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Procédure

Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Publicité

Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Raisons de commerce (art. 944-956 CO)

Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Raisons de commerce (art. 944-956 CO) > Péremption du droit d’agir

Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Raisons de commerce (art. 944-956 CO) > Risque de confusion

Droit d’auteur

Droit d’auteur > Contrats portant sur des droits d’auteur

Droit d’auteur > Droits voisins du droit d’auteur

Droit d’auteur > Gestion collective

Droit d’auteur > Instance cantonale unique

Droit d’auteur > Procédure

Droit d’auteur > Usage privé (art. 19-20 LDA)

Droit d’auteur et droits voisins

Droit d’auteur et droits voisins > Gestion collective

Droit d’auteur et droits voisins > Gestion collective > Droit à l’intégrité de l’œuvre

Droit d’auteur et droits voisins > Mesures provisionnelles

Droit d’auteur et droits voisins > Notion d’œuvre (art. 2 LDA)

Droit d’auteur et droits voisins > Procédure

Droit d’auteur et droits voisins > Programmes d’ordinateurs

Droit d’auteur et droits voisins > Responsabilité des fournisseurs d'accès

Droit de la personnalité

Droit de la personnalité > Action en constatation

Droit de la personnalité > Action en interdiction

Droit des brevets d’invention

Droit des brevets d’invention > Action en cessation du trouble

Droit des brevets d’invention > Action en interdiction

Droit des brevets d’invention > Actions échelonnées

Droit des brevets d’invention > Causes devenues sans objet et radiées du rôle

Droit des brevets d’invention > Certificat complémentaire de protection

Droit des brevets d’invention > Compétence du TFB

Droit des brevets d’invention > Conditions de la protection (art. 1 LBI)

Droit des brevets d’invention > Conditions de la protection (art. 1 LBI) > Notion d'homme du métier

Droit des brevets d’invention > Conditions de la protection (art. 1 LBI) > Nouveauté et activité inventive

Droit des brevets d’invention > Conseils en brevets

Droit des brevets d’invention > Droit à la délivrance du brevet

Droit des brevets d’invention > Droit international privé

Droit des brevets d’invention > Expertises ordonnées par des autorités judiciaires étrangères

Droit des brevets d’invention > Extension illicite de l’objet du brevet

Droit des brevets d’invention > Frais et dépens

Droit des brevets d’invention > Interprétation des revendications

Droit des brevets d’invention > Inventions de service

Droit des brevets d’invention > Mesures provisionnelles

Droit des brevets d’invention > Pouvoir d’examen du juge de formation unique

Droit des brevets d’invention > Procédure

Droit des brevets d’invention > Procédure > Actions échelonnées

Droit des brevets d’invention > Procédure > Cas clair

Droit des brevets d’invention > Procédure > Compétence du TFB

Droit des brevets d’invention > Procédure > Exécution forcée

Droit des brevets d’invention > Procédure > Garanties de procédure

Droit des brevets d’invention > Procédure > Maxime des débats

Droit des brevets d’invention > Procédure > Mesures provisionnelles

Droit des brevets d’invention > Procédure applicable devant le TFB

Droit des brevets d’invention > Récusation des juges du TFB

Droit des brevets d’invention > Réintégration en l’état antérieur (art. 47 LBI)

Droit des brevets d’invention > Restitution de délai

Droit des brevets d’invention > Transfert du droit à la délivrance du brevet

Droit des designs

Droit des designs > Conditions de la protection (art. 2 LDes)

Droit des designs > Conditions de la protection (art. 2 LDes) > Motifs d’exclusion de la protection

Droit des designs > Priorité du dépôt

Droit des marques et des indications de provenance

Droit des marques et des indications de provenance > Appellations d’origine protégée

Droit des marques et des indications de provenance > Défaut d'usage

Droit des marques et des indications de provenance > Marque d’agent

Droit des marques et des indications de provenance > Marque de garantie

Droit des marques et des indications de provenance > Marque défensive

Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM)

Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM) > Formes techniquement nécessaires (art. 2 lit. b LPM)

Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM) > Signes appartenant au domaine public (art. 2 lit. a LPM)

Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM) > Signes appartenant au domaine public (art. 2 lit. a LPM) > Imposition comme marques de signes appartenant au domaine public (art. 2 lit. a in fine LPM)

Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM) > Signes appartenant au domaine public (art. 2 lit. a LPM) > Signes descriptifs

Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM) > Signes appartenant au domaine public (art. 2 lit. a LPM) > Signes formés de noms géographiques

Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM) > Signes appartenant au domaine public (art. 2 lit. a LPM) > Signes formés de noms géographiques > Usage de noms ou signes géographiques

Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM) > Signes contraires au droit en vigueur (art. 2 lit. d LPM)

Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM) > Signes propres à induire en erreur (art. 2 lit. c LPM)

Droit des marques et des indications de provenance > Motifs relatifs d’exclusion (art. 3 LPM)

Droit des marques et des indications de provenance > Motifs relatifs d’exclusion (art. 3 LPM) > Signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires (art. 3 al. 1 lit. c LPM)

Droit des marques et des indications de provenance > Procédure

Droit des marques et des indications de provenance > Procédure > Détermination du gain

Droit des marques et des indications de provenance > Usage à titre de marque

Droit des marques et des indications de provenance > Usage de la marque (art. 11 et 12 LPM)

Droits conférés par la marque (art. 13-16 LPM)

Droits conférés par la marque (art. 13-16 LPM) > Marques de haute renommée (art. 15 LPM)

Effet rétroactif des tarifs

Effet suspensif du recours

Enregistrement frauduleux

Gestion collective

Importation capillaire

Instance cantonale unique

Interprétation des revendications

Limitation des revenvications

Liste des produits et services

Marques défensives

Mesures provisionnelles

Motifs absolus d'exclusion

Motifs relatifs d’exclusion (art. 3 al. 1 LPM)

Pouvoir de cognition de la CAF

Pouvoir de cognition du TAF

Prescription du droit de déposer plainte pénale

Preuve à futur

Procédure > Assistance judiciaire

Procédure > Compétence internationale

Procédure > Compétences exclusives et concurrentes du TFB

Procédure > Indications de provenance

Procédure > Instance cantonale unique

Procédure > Notification

Procédure > Qualité pour déposer plainte pénale

Procédure > Transfert du droit à la délivrance du brevet

Procédure d’opposition (art. 31-34 LPM)

Procédure de recours devant le TAF

Protection des appellations d’origine (AOP/AOC) et des indications géographiques (IGP)

Protection des appellations d’origine (AOP/AOC) et des indications géographiques (IGP) > Cahier des charges

Protection des appellations d’origine (AOP/AOC) et des indications géographiques (IGP) > Utilisation des dénominations « montagne » et « alpage »

Protection des indications de provenance

Qualité pour agir du preneur de licence

Raisons de commerce

Responsabilité des organes d'une personne morale

Rétention des produits en douane

Risque de confusion

Signes descriptifs (art. 2 lit. a LPM)

Surveillance de la gestion par l’IPI

Usage à titre de marque

Usage de la marque (art. 11-12 LPM)