Art. 9, 32 Cst. ; 95, 97 al. 1, 105 al. 1, 106 al. 2 LTF ; 61 al. 1 lit. b LPM ; 3 al. 1 lit. d, 23 al. 1, 23 al. 2 LCD ; 10 CPP
Lorsqu’une violation du droit à la marque, selon l’art. 61 LPM, remplit aussi les conditions d’un comportement déloyal au sens de l’art. 3 al. 1 lit. d LCD, il y a spécialité et l’état de fait spécifique au droit des marques l’emporte. Dans ce cas, il y a concours imparfait entre les dispositions pénales de la LPM et de la LCD. L’application complémentaire de l’art. 3 al. 1 lit. d LCD à côté de la protection du droit des marques prend par contre tout son sens lorsqu’une protection ne peut être déduite de la LPM ou en présence de circonstances qui ne sont pertinentes que sous l’angle de la concurrence déloyale. Le recours à une protection selon la LCD peut ainsi entrer en ligne de compte vu les conditions d’application différentes mises par la LCD et la LPM à l’ouverture de l’action pénale (consid. 3.3). À la différence du reste du droit des signes distinctifs (marques, raisons de commerce et noms), le droit de la concurrence ne concerne pas seulement les cas où deux signes sont susceptibles d’être confondus. Il se rapporte bien plus au cas où un certain comportement est de nature à induire le public en erreur par la création d’un risque de confusion. Le droit de la concurrence protège les intérêts de toutes les parties prenantes à la concurrence et va au-delà de la protection offerte par les lois spéciales comme la LPM. En tant que preneuse de licence non exclusive, l’entreprise fabriquant les arbres magiques dans notre pays ne pouvait pas se prévaloir d’une violation du droit à la marque. Elle disposait par contre d’un droit à porter plainte au sens de l’art. 23 al. 2 LCD. Seule la protection de la LCD lui était ouverte. D’une part, la campagne publicitaire de la recourante a violé le droit à la marque du titulaire de celle-ci, en mettant en circulation, au sens de l’art. 61 al. 1 lit. b LPM des produits imitant cette marque (insérés dans les dépliants publicitaires concernés). D’autre part, elle a violé la LCD en créant un risque de confusion et en portant atteinte à la position sur le marché de la preneuse de licence qui était digne de protection (consid. 3.4). Le recours est rejeté.
Nathalie Tissot, Vincent Salvadé, Daniel Kraus, Anaïc Cordoba, Julien Dubois, Charlotte Boulay, Frédéric Erard
Actions > en constatation de droit
Actions > Remise du gain et enrichissement illégitime
Certificat complémentaire de protection
Concurrence déloyale > Appropriation indue de noms de domaine
Concurrence déloyale > Autorisation de mise sur le marché d’un médicament
Concurrence déloyale > Concours entre la LCD et la LPM
Concurrence déloyale > Remise du gain
Concurrence déloyale > Reprise de plans et de calculs
Concurrence déloyale > Reprise des résultats du travail d’un tiers
Concurrence déloyale > Risque de tromperie du public
Contrats portant sur la marque
Contrats portant sur la marque > Transfert de la marque (art. 17 LPM)
Devoir de collaboration des parties
Divertissement de fond ou d’ambiance
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Droit de la concurrence déloyale
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Droit pénal
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Frais et dépens
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Inscription au registre du commerce
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Procédure
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Publicité
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Raisons de commerce (art. 944-956 CO)
Droit d’auteur > Contrats portant sur des droits d’auteur
Droit d’auteur > Droits voisins du droit d’auteur
Droit d’auteur > Gestion collective
Droit d’auteur > Instance cantonale unique
Droit d’auteur > Usage privé (art. 19-20 LDA)
Droit d’auteur et droits voisins
Droit d’auteur et droits voisins > Gestion collective
Droit d’auteur et droits voisins > Gestion collective > Droit à l’intégrité de l’œuvre
Droit d’auteur et droits voisins > Mesures provisionnelles
Droit d’auteur et droits voisins > Notion d’œuvre (art. 2 LDA)
Droit d’auteur et droits voisins > Procédure
Droit d’auteur et droits voisins > Programmes d’ordinateurs
Droit d’auteur et droits voisins > Responsabilité des fournisseurs d'accès
Droit de la personnalité > Action en constatation
Droit de la personnalité > Action en interdiction
Droit des brevets d’invention > Action en cessation du trouble
Droit des brevets d’invention > Action en interdiction
Droit des brevets d’invention > Actions échelonnées
Droit des brevets d’invention > Causes devenues sans objet et radiées du rôle
Droit des brevets d’invention > Certificat complémentaire de protection
Droit des brevets d’invention > Compétence du TFB
Droit des brevets d’invention > Conditions de la protection (art. 1 LBI)
Droit des brevets d’invention > Conditions de la protection (art. 1 LBI) > Notion d'homme du métier
Droit des brevets d’invention > Conseils en brevets
Droit des brevets d’invention > Droit à la délivrance du brevet
Droit des brevets d’invention > Droit international privé
Droit des brevets d’invention > Expertises ordonnées par des autorités judiciaires étrangères
Droit des brevets d’invention > Extension illicite de l’objet du brevet
Droit des brevets d’invention > Frais et dépens
Droit des brevets d’invention > Interprétation des revendications
Droit des brevets d’invention > Inventions de service
Droit des brevets d’invention > Mesures provisionnelles
Droit des brevets d’invention > Pouvoir d’examen du juge de formation unique
Droit des brevets d’invention > Procédure
Droit des brevets d’invention > Procédure > Actions échelonnées
Droit des brevets d’invention > Procédure > Cas clair
Droit des brevets d’invention > Procédure > Compétence du TFB
Droit des brevets d’invention > Procédure > Exécution forcée
Droit des brevets d’invention > Procédure > Garanties de procédure
Droit des brevets d’invention > Procédure > Maxime des débats
Droit des brevets d’invention > Procédure > Mesures provisionnelles
Droit des brevets d’invention > Procédure applicable devant le TFB
Droit des brevets d’invention > Récusation des juges du TFB
Droit des brevets d’invention > Réintégration en l’état antérieur (art. 47 LBI)
Droit des brevets d’invention > Restitution de délai
Droit des brevets d’invention > Transfert du droit à la délivrance du brevet
Droit des designs > Conditions de la protection (art. 2 LDes)
Droit des designs > Conditions de la protection (art. 2 LDes) > Motifs d’exclusion de la protection
Droit des designs > Priorité du dépôt
Droit des marques et des indications de provenance
Droit des marques et des indications de provenance > Appellations d’origine protégée
Droit des marques et des indications de provenance > Défaut d'usage
Droit des marques et des indications de provenance > Marque d’agent
Droit des marques et des indications de provenance > Marque de garantie
Droit des marques et des indications de provenance > Marque défensive
Droit des marques et des indications de provenance > Motifs absolus d’exclusion (art. 2 LPM)
Droit des marques et des indications de provenance > Motifs relatifs d’exclusion (art. 3 LPM)
Droit des marques et des indications de provenance > Procédure
Droit des marques et des indications de provenance > Procédure > Détermination du gain
Droit des marques et des indications de provenance > Usage à titre de marque
Droit des marques et des indications de provenance > Usage de la marque (art. 11 et 12 LPM)
Droits conférés par la marque (art. 13-16 LPM)
Droits conférés par la marque (art. 13-16 LPM) > Marques de haute renommée (art. 15 LPM)
Interprétation des revendications
Liste des produits et services
Motifs relatifs d’exclusion (art. 3 al. 1 LPM)
Pouvoir de cognition de la CAF
Prescription du droit de déposer plainte pénale
Procédure > Assistance judiciaire
Procédure > Compétence internationale
Procédure > Compétences exclusives et concurrentes du TFB
Procédure > Indications de provenance
Procédure > Instance cantonale unique
Procédure > Qualité pour déposer plainte pénale
Procédure > Transfert du droit à la délivrance du brevet
Procédure d’opposition (art. 31-34 LPM)
Procédure de recours devant le TAF
Protection des appellations d’origine (AOP/AOC) et des indications géographiques (IGP)
Protection des indications de provenance
Qualité pour agir du preneur de licence
Responsabilité des organes d'une personne morale
Rétention des produits en douane
Signes descriptifs (art. 2 lit. a LPM)