Convention de New York – Arbitrage – Arrêts résumés – Droit pour la pratique

Arbitrage

TF 5A_1019/2018 du 5 novembre 2019 (f)

2019-2020

(A [CEO et actionnaire majoritaire de B. AG], B. AG [société d’informatique suisse] c. C. [société américaine]). Recours contre l’arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 30 octobre 2018. Argument selon lequel l’inobservation par les arbitres de clauses contractuelles claires et pertinentes pour l’issue du litige devrait conduire au refus de reconnaître la sentence en application de l’art. V ch. 2 let. b CNY. La doctrine et la jurisprudence des tribunaux du siège arbitral n’accréditent pas forcément cette thèse. En l’espèce, la carence de motivation de la sentence quant aux effets d’une clause limitative de responsabilité ne fait pas obstacle, au regard de l’ordre public, à l’exequatur de cette décision (consid. 6). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Édition

2019-2020

Sous-Thème

Arbitrage international

Arbitrage international > « Opting out » (art. 176 al. 2 LDIP)

Arbitrage international > Convention de New York (CNY)

Arbitrage international > Dépens (art. 68 LTF)

Arbitrage international > Dépôt et certificat de force exécutoire (art. 193 LDIP)

Arbitrage international > Dispositions générales de procédure – Mémoires (art. 42 LTF) et délai de recours (art. 47 et 100 LTF)

Arbitrage international > Frais

Arbitrage international > Motifs de recours

Arbitrage international > Motifs de recours > Arbitraire (art. 393 let. c CPC)

Arbitrage international > Motifs de recours > Compétence ou incompétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP)

Arbitrage international > Motifs de recours > Composition irrégulière du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP)

Arbitrage international > Motifs de recours > Décision ultra/extra/infra petita (art. 190 al. 2 let. c LDIP)

Arbitrage international > Motifs de recours > Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

Arbitrage international > Motifs de recours > Incompatibilité de la sentence avec l’ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP)

Arbitrage international > Motifs de recours > Recours en révision (art. 123 LTF)

Arbitrage international > Recours en matière civile

Arbitrage international > Recours en matière civile > Autres aspects de procédure

Arbitrage international > Recours en matière civile > Délais - observation (art. 44 ss LTF)

Arbitrage international > Recours en matière civile > Qualité pour recourir (art. 76 LTF)

Arbitrage international > Recours en matière civile > Qualité pour recourir (art. 76 LTF) > Intérêt digne de protection

Arbitrage international > Recours en matière civile > Recevabilité (art. 77 LTF)

Arbitrage international > Recours en matière civile > Recevabilité (art. 77 LTF) > Langue du recours

Arbitrage international > Recours en matière civile > Recevabilité des griefs invoqués

Arbitrage international > Recours en révision (art. 121ss LTF)

Arbitrage international > Recours en révision (art. 123 LTF)

Arbitrage international > Renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP)

Arbitrage interne

Arbitrage interne > Arbitraire (art. 36 let. f/ 393 let. e CPC)

Arbitrage interne > Conditions de recevabilité du recours

Arbitrage interne > Convention de délégation (art. 390 al. 1 CPC)

Arbitrage interne > Délais - observation (art. 44 ss. LTF)

Arbitrage interne > Exception d’arbitrage (art. 61 CPC)

Arbitrage interne > Motifs de recours

Arbitrage interne > Motifs de recours > Compétence ou incompétence du tribunal arbitral (art. 36 let. b CA / 393 let. b CPC)

Arbitrage interne > Motifs de recours > Désignation irrégulière de l’arbitre unique ou composition irrégulière du tribunal arbitral (art. 393 let. a CPC)

Arbitrage interne > Motifs de recours > Droit d’être entendu (art. 36 let. d et art. 25 CA let. a / 393 let. d CPC)

Arbitrage interne > Motifs de recours > Révision (art. 41 CA / 396 CPC)

Arbitrage interne > Motifs de recours > Sentence statuant extra/ ultra ou infra petita (art. 393 let. c CPC)

Arbitrage interne > Recevabilité du recours

Arbitrage interne > Recours en révision

Arbitrage interne > Régularité de la composition du tribunal arbitral (art. 393 let. a CPC)

Arbitrage interne > Renonciation au recours (art. 389 CPC)

Arbitrage interne > Valeur litigieuse (art. 74 LTF)

Arbitraire (art. 393 let. e CPC)

Arbitre irrégulièrement désigné au tribunal arbitral irrégulièrement composé

Arbitre irrégulièrement désigné ou tribunal arbitral irrégulièrement composé (art. 190 al. 2 let. a LDIP)

Arbitre unique régulièrement désigné ou tribunal arbitral irrégulièrement composé (art. 393 let. a CPC)

Articulation des voies de recours

Assistance judiciaire

Compétence ou incompétence du tribunal arbitral

Compétence ou incompétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP)

Compétence ou incompétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b)

Compétence ou incompétence du tribunal arbitral (art. 36 let. b CA/ 394 let. b CPC)

Constitution irrégulière du tribunal (art. 36 let. a CA/ 394 let. a CPC)

Convention de New York

Convention de New York (CNY)

Décision infra, ultra ou extra petita

Décision infra, ultra ou extra petita (art. 190 al. 2 let. c)

Décision ultra extra ou infra petita (art. 190 al. 2 let. c LDIP)

Décisions sujettes au recours / acte attaquable

Découverte de faits nouveaux pertinents (art. 190a al. 1 let. a LDIP)

Délai de recours

Délai de recours (art. 100 al. 1 LTF)

Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

Exception d'arbitrage

extra ou infra petita (art. 190 al. 2 let. c LDIP)

Faits nouveaux et preuves nouvelles

Faits nouveaux et preuves nouvelles (art. 99 al. 1 LTF)

Frais judiciaires

Incompatibilité de la sentence avec l'ordre public

Incompatibilité de la sentence avec l’ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP)

Langue du mémoire

Langue du mémoire (art. 42 al. 1 et 6 LTF)

Motifs de recours

Motifs de recours > Compétence ou incompétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP)

Motifs de recours > Constitution irrégulière du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP)

Qualité pour recourir

Recevabilité des griefs invoqués

Recevabilité du recours

Recours en matière civile

Recours en révision

Recours en révision (art. 123 LTF)

Recours en révision (art. 41 CA/ 396 CPC)

Renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP)

Tribunal s'étant déclaré à tort compétent ou incompétent (art. 393 let. b CPC)

Violation du droit d'être entendu (art. 393 let. d CPC)