Art. 26 CR ; 96 LEtr
Cet arrêt est l’occasion pour le TAF de rappeler que l’art. 26 CR implique de mettre les réfugiés au bénéfice de l’admission provisoire sur pied d’égalité, en matière de changement de canton, avec les titulaires d’une autorisation d’établissement. Ils bénéficient ainsi d’un droit au changement de canton, sauf s’ils présentent un motif de révocation au sens de l’art. 63 LEtr (art. 37 al. 3 LEtr). En l’espèce, le recourant, un ressortissant érythréen, a été condamné à une peine privative de liberté de 22 mois et présente donc un motif de révocation au sens des art.62 let. b et 63 al. 1 LEtr. Le TAF observe toutefois que ces deux dispositions sont formulées de façon potestative et que le SEM doit procéder, avant leur application, à une pesée des intérêts au sens de l’art. 96 LEtr. Pareil test de proportionnalité fait en l’espèce défaut. Le recours est donc admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée au SEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants (arrêt résumé par Matthieu Corbaz, in : Actualité du droit des étrangers 2016 II, 184).
Minh Son Nguyen, Rabia Amor
Accès à la vie économique ; ordre de priorité
Accès à la vie économique ; Qualité de travailleur
Assignation de réquérants à un centre spécifique
Détention administrative et Covid-19
Dissolution de la famille et extinction du droit de présence
Expulsion pénale et droit des migrations
Interdiction d’entrée en Suisse pour ressortissants UE/AELE
Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse
Procédure étendue et procédure accélérée
Régime des accords sur la libre circulation des personnes
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Abus de droit
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Accès à la vie économique
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Applicabilité de l’ALCP
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Application de la clause d’ordre public
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Dissolution de la famille
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Droit de demeurer
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Extinction du droit de présence
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Interprétation de l’Accord
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Notion de travailleur
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Reconnaissance des diplômes
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Regroupement familial
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Sécurité sociale
Régime des accords sur la libre circulation des personnes > Visas
Régime du droit d’asile > Admission provisoire
Régime du droit d’asile > Analyses-pays
Régime du droit d’asile > Applicabilité directe du règlement « Dublin »
Régime du droit d’asile > Asile familial
Régime du droit d’asile > Changement de canton
Régime du droit d’asile > Demande de reconnaissance du statut d’apatride
Régime du droit d’asile > Dénonciation au TF pour déni de justice
Régime du droit d’asile > Dublin
Régime du droit d’asile > Effet suspensif d’un recours
Régime du droit d’asile > Exclusion de l’asile
Régime du droit d’asile > Illicéité du renvoi
Régime du droit d’asile > Impossibilité du renvoi
Régime du droit d’asile > Inexigibilité du renvoi
Régime du droit d’asile > Länderurteile
Régime du droit d’asile > Le visa pour raisons humanitaires
Régime du droit d’asile > Motifs de non-entrée en matière
Régime du droit d’asile > Notification orale et motivation des décisions
Régime du droit d’asile > Persécution
Régime du droit d’asile > Procédure
Régime du droit d’asile > Protection des données et changement de date (SYMIC)
Régime du droit d’asile > Qualité de réfugié
Régime du droit d’asile > Révocation de l’asile
Régime du droit d’asile > Second asile
Régime du droit d’asile > Statut
Régime ordinaire > Assignation et exclusion de périmètre
Régime ordinaire > Autorisation de séjour en vue du mariage
Régime ordinaire > Dissolution de l’union conjugale
Régime ordinaire > Dissolution de la famille
Régime ordinaire > Droit des visas
Régime ordinaire > Exécution du renvoi
Régime ordinaire > Regroupement familial
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Extinction du droit de présence
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Interdiction d'entrée
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Mesures de contrainte
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Peine privative de liberté « de longue durée »
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Procédure
Régime ordinaire de la loi sur les étrangers > Regroupement familial
Révocation d’une autorisation de séjour/ établissement – ordre public