Le TAF nie la reconnaissance du diplôme d’un médecin roumain en se fondant sur l’Annexe III ALCP dont le contenu n’a pas subi de modifications en lien avec l’adhésion de la Roumanie en tant que nouvelle partie contractante.
Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE
Reconnaissance des diplômes et formations professionnelles pour la profession de contrôleur de la circulation aérienne.
Directive 91/439/CEE
Détention d’un permis de conduire de différents Etats membres. Reconnaissance du permis de conduire délivré avant la délivrance du second permis ultérieurement retiré pour cause d’inaptitude de son titulaire.
Directive 89/48/CEE
Reconnaissance de diplômes pour la profession d’ingénieur.
Directive 92/51/CEE
Reconnaissance des diplômes pour des études accomplies dans un « laboratoire d’études libres » non reconnu comme établissement d’enseignement par l’Etat membre d’accueil.